Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées (n°1419)

Le 22 mai dernier, j’ai eu l’occasion de présenter un rapport devant la commission dans laquelle je siège désormais, la Commission des affaires étrangères. Durant 11 ans à la Commission des lois, c’était la première fois que je me livrai à cet exercice.

Ce rapport porte sur l’autorisation par le Parlement de l’approbation d’une convention entre la France et la Région administrative spéciale de Hong-Kong. Cette convention ayant pour objet l’extradition de personnes poursuivies ou condamnées.

Cette faculté n’est pas inédite, une précédente convention de ce type ayant déjà été signée entre la France et la région administrative spéciale de Hong-Kong.

Alors pourquoi une nouvelle convention ?

En 2012, la Cour de cassation avait invalidé cette convention aux motifs que Hong-Kong n’était pas un État souverain.

La région administrative spéciale de Hong-Kong a été en effet rattachée en 1984 à la République populaire de Chine, mais au titre de ce rattachement elle bénéficie toutefois d’une certaine indépendance conférée par le principe « un État, deux systèmes » issu de la « basic law », c’est-à-dire la loi fondamentale de Hong-Kong.

Le rapport propose, un renouvellement de l’accord cette fois-ci approuvé par l’État souverain qui donne compétence au gouvernement d’Hong-Kong pour le ratifier. Il est toutefois nécessaire de préciser que les cas d’extradition entre la France et Hong-Kong restent rares.

La convention prévoit des garde-fous qui protègent les personnes de tout abus, conformément à nos règles internes et souveraines. En cas de doute, la personne n’est pas extradée.

A la suite de cette présentation, mes collègues et moi-même avons longuement débattu.

Beaucoup d’inquiétudes portent sur la volonté affichée par Pékin de réduire les compétences attribuées à la région administrative. En effet, une loi est actuellement en discussion au parlement hongkongais relative à convention d’extradition entre Hong-Kong et la Chine. Loi, qui suscite d’importantes manifestations des habitants partisans d’une démocratie dans la région depuis la « révolution des parapluies » de 2014.

Cette coopération reste nécessaire afin d’assurer à Hong-Kong la continuité de son autonomie. Porteur du message de son existence sur la scène mondiale, cette convention lui permettra de continuer à résister face aux influences du pouvoir central chinois.

La conclusion d’un tel accord entre la France et Hong-Kong permettra de réaffirmer au Gouvernement de la région administrative spéciale toutes ses compétences et poser des barrières face à toutes extraditions arbitraires que le pouvoir chinois serait tenté d’obtenir.

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