Signez l’appel au référendum d’initiative partagée pour refuser de voir privatiser les aéroports de Paris !

La décision du Conseil constitutionnel datée du 9 mai 2019 a ouvert la voie à la tenue d’un référendum d’initiative partagée sur la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aéroports de Paris (ADP).

Lors de l’examen du projet de loi PACTE, la majorité des députés de mon groupe, « Libertés et Territoires », s’était mobilisée contre la privatisation d’ADP, estimant qu’elle constituait une triple faute : économique, stratégique et historique. En effet, ADP est une entreprise extrêmement profitable et qui comporte, de surcroît, une dimension stratégique indéniable. Nous estimons que le Gouvernement pouvait financer un fonds de rupture pour l’innovation, sans privatiser ADP.

Pour cette raison, je suis de ceux qui ont signé la proposition de loi référendaire, visant à soumettre la privatisation d’ADP au vote de nos concitoyens et m’en suis expliqué plus largement dans un précédent billet hebdomadaire (voir billet du 17 mai dernier).

La décision du Conseil constitutionnel a ouvert la porte à l’organisation de ce référendum. Désormais, débute la phase de collecte des signatures, la proposition de loi référendaire devant obtenir le soutien de 10 % du corps électoral.

Pourquoi appeler à la tenue d’un référendum d’initiative partagée sur ce sujet ?

1. On ne privatise pas un monopole de fait.

Les aéroports de Paris (ADP) accueillent 60 % du transport aérien international français et le tiers du trafic intérieur.

La plupart des très grands aéroports internationaux des pays développés sont sous contrôle public.

 

2. L’aménagement du territoire national est menacé.

ADP dessert 87 lignes intérieures.

Au Royaume-Uni, la privatisation de l’aéroport d’Heathrow a entraîné la quasi-disparition des lignes intérieures, parce que les créneaux horaires ont été progressivement limités. En effet, il est plus rentable d’accueillir des « gros porteurs », avec plus de passagers disposant de plus de pouvoir d’achat et de temps passé en zone commerciale.

Le maintien des lignes intérieures est vital pour notre pays, compte-tenu de sa configuration.

3. L’aménagement du territoire régional doit rester sous contrôle public.

Au fil du temps, ADP, créé en 1945, s’est constitué d’immenses réserves foncières (6 700 hectares) payées sur argent public.

Une partie, aménageable, va être encore mieux desservie avec la ligne 14 du métro parisien.

Il est indéfendable que les plus-values potentielles soient accaparées au bénéfice d’intérêts privés, grâce au dynamisme de la Région Île-de-France.

4. Les enjeux d’ordre environnemental (bruit, pollution…), exigent la présence de la collectivité publique.

 Les enjeux environnementaux ne vont faire que s’amplifier à l’avenir.

Sous gestion privée aurait-il été possible d’instaurer à Orly la limitation annuelle des mouvements et le couvre-feu ?

5. Une concession de 70 ans au secteur privé, c’est une éternité ; il y a 70 ans, ni Roissy ni Orly n’existaient.

Le choix d’une si longue durée rendrait la privatisation irréversible et, l’Etat perdra toutes ses capacités et son expertise aéroportuaires.

L’exemple malheureux des autoroutes démontre que l’Etat est incapable de défendre les intérêts de la collectivité publique dans la durée. Il ne sait pas se protéger face aux changements économiques, financiers, environnementaux, …

Le cahier des charges du projet de concession au privé, qui est pourtant essentiel, n’a pas pu être discuté au Parlement.

Il n’a même pas décemment été communiqué à la représentation nationale !

En réalité, le mot « concession » signifie « privatisation » et l’exemple des autoroutes devrait suffire à nous prévenir des risques à venir pour les finances de l’État.

6. ADP est une entreprise rentable, qui autofinance son développement.

Pourquoi la règle serait-elle de toujours confier au privé ce qui marche et, de garder public ce qui coûte au contribuable ?

Les investissements passés et projetés d’ADP et sa croissance à l’international n’ont rien coûté à l’Etat, actionnaire à 50,6%. Au contraire celui-ci perçoit des dividendes croissants (180 millions en 2018).

Le Gouvernement est de mauvaise foi quand il prétend qu’ADP est mal géré et que le privé –au demeurant actionnaire à plus de 49%– ferait mieux s’il contrôlait l’entreprise.

7. Le montage financier du Fonds d’innovation est absurde.

Le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, explique que le produit de la vente (10 milliards d’euros espérés) va être placé par l’État et que les intérêts (environ 200 millions par an) financeront le fonds. Pourquoi alors ne pas apporter au fonds les dividendes qui, bientôt, vont dépasser les 200 millions ?

Est-ce intelligent de vendre cette superbe infrastructure alors que l’État français emprunte à dix ans à zéro pour cent et que beaucoup d’économistes pensent que l’Etat doit, au contraire, emprunter pour investir dans les infrastructures de transport et la transition énergétique ?

8. Les perspectives de développement d’ADP sur Roissy et à l’international sont immenses.

ADP dispose en Europe, avec les quatre pistes et les réserves foncières de Roissy, d’une situation unique pour faire face à l’augmentation du trafic international.

Le potentiel de l’entreprise est exceptionnel et le transférer au privé léserait gravement la collectivité publique et le contribuable.

9. Air France, compagnie tricolore emblématique sera mise en danger par la privatisation d’ADP.

Le hub, plate-forme multimodale de Roissy est vital pour Air France ; une autorité aéroportuaire qui déciderait des créneaux horaires, des lieux d’accueil des avions… aurait, de fait, une sorte de droit de vie et de mort sur les compagnies aériennes.

Quelles que soient les garanties offertes au départ, qui peut être certain, sur une durée de 70 ans, qu’au gré des changements d’actionnariat d’un ADP privatisé, les intérêts d’Air France seront préservés ? Personne, et surtout pas l’Etat lequel se sera dépossédé de cette infrastructure essentielle aux intérêts majeurs du pays.

 

10. ADP a un poids régional et national décisif comme peu d’autres aéroports au monde l’ont sur l’emploi et l’économie nationale.

Avec près de 600.000 emplois directs et indirects, 6% du PIB régional et 1,4% du PIB national, un développement continu, ADP est un véritable moteur de l’économie régionale et nationale et, ses choix stratégiques doivent rester conformes à l’intérêt national.

Pourquoi une décision aussi incompréhensible ?

Véritable contre-sens financier, la vente d’ADP avec ses 10 milliards de recettes espérées a peut- être une explication cachée : éviter que la dette publique ne percute les 100% du PIB avant 2022.

Un autre montage financier est possible : si l’actionnaire qu’est l’Etat veut se désengager d’ADP, pourquoi ne pas le faire progressivement tout en gardant un contrôle public majoritaire ?

La Caisse des Dépôts et Consignations peut parfaitement entrer au capital, accompagnée par des collectivités territoriales comme la Région d’Ile-de-France et les départements. Il est surprenant que cette piste n’ait pas été étudiée par les services de Bercy.

Comment apporter votre soutien ?

C’est simple, et nous pouvons vous aider.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité et carte électorale (saisir l’état civil indiqué sur la carte électorale : tous les prénoms n’y sont pas forcément notés, ainsi que les tirets pour les prénoms composés) !
  • Vérifiez votre dernière commune de vote !
  • Vous allez sur le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1 ou, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie.

Pour les personnes qui n’ont pas internet, elles peuvent se rapprocher de leur mairie laquelle leur délivrera un imprimé CERFA à compléter : CERFA 15264-02

Mais vous pouvez aussi vous rendre à ma permanence, munis de votre carte d’identité et nous procèderons avec vous, à l’appel à référendum.

Une fois la démarche faite, vous aurez la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer le document d’inscription.

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