Loi bioéthique et loi sur les violences conjugales : l’Assemblée nationale au cœur du débat législatif sur deux questions majeures de la société

Une fois n’est pas coutume, l’Assemblée nationale aura adopté le même jour, en première lecture, un projet de loi gouvernemental et une proposition de loi émanant du groupe “Les Républicains” touchant à deux sujets de société : un texte sur la bioéthique et un texte relatif aux violences conjugales et à leurs incidences sur les enfants.

Deux textes de loi, et deux débats de société. Deux textes ni de droite, ni de gauche et en même temps deux textes de droite et de gauche, puisqu’ils auront été adoptés l’un et l’autre par une très large majorité de voix provenant de l’ensemble des groupes parlementaires : « une paternité aux origines diverses », si vous me permettez cette métaphore.

Avec le projet de loi bioéthique, certains s’étaient imaginés pouvoir reproduire le débat sur le mariage pour tous. Force est de constater qu’il n’en a rien été.

De nombreuses crispations ont disparu depuis et, le projet de loi bioéthique, cantonné par le temps législatif programmé (80heures) et préparé de longue date par un groupe d’études parlementaires de toutes sensibilités, sera finalement ressorti des débats comme il y était entré, sans obstacle ni autre avancée sociétale ainsi que certains le souhaitaient.

La mesure phare est celle qui permet l’élargissement de l’aide médicale à la procréation (AMP ou PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.

Les couples de lesbiennes et les femmes célibataires pourront désormais avoir recours à un don de sperme pour procréer, un droit aujourd’hui réservé aux couples hétérosexuels infertiles. Le critère médical d’infertilité, qui aujourd’hui conditionne cet accès est supprimé. La PMA sera désormais destinée à répondre à “un projet parental” et sera remboursée par la Sécurité sociale.

En revanche ont été écartés, des amendements portant sur l’autorisation de la PMA aux hommes transgenres, ainsi que la PMA post-mortem.

L’accès à la PMA ne fait l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle. L’évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme célibataire en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre.

La réforme de la filiation et l’accès aux origines.

Parallèlement à cette reconnaissance biologique, il fallait aussi faire évoluer les modes de filiation, spécifiquement pour les couples de femmes.

Ainsi est posée désormais dans le Code civil l’égalité des modes de filiation et, à travers elle, l’égalité des droits et des devoirs pour tous les enfants dans le rapport avec leurs parents.

Il est créé également un dispositif d’établissement de la filiation par déclaration anticipée de volonté lequel permettra aux couples de femmes de devenir légalement les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation qu’elles ont réalisée ensemble, et ce dès sa naissance. Cette reconnaissance conjointe par les deux mères se fera devant le notaire au moment du recueil du consentement à l’assistance médicale à la procréation. L’acte de naissance portera simplement la mention de reconnaissance et sans mention juridique nouvelle.

Cette déclaration anticipée de volonté permet de rendre compte du projet parental du couple de femmes qui s’engage dans l’assistance médicale à la procréation et instaure une filiation qui aura la même portée et les mêmes effets que l’affiliation fondée sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive.

Il est aussi reconnu que le tiers donneur et l’enfant issu de la procréation n’ont aucun lien de filiation. Toutefois et complémentairement à ce nouveau droit pour les futurs parents, les enfants nés grâce à l’assistance médicale à la procréation pourront, à leur majorité, sans condition, accéder aux informations non « identifiantes » relatives au tiers donneur (âge, état de santé, caractéristiques physiques,…) ainsi qu’à l’identité de ce dernier, s’ils le souhaitent.

NB : le refus du donneur potentiel de consentir à révéler ses données identifiantes fait obligatoirement obstacle au don de gamètes.

Si le texte permet aux enfants nés d’un don de gamètes d’accéder à l’identité de leur donneur ou à des données non identifiantes sur ce dernier, et bien que les nouveaux donneurs devront accepter de dévoiler leur identité, pour autant ils n’auront jamais l’obligation de rencontrer les enfants nés du don. De plus ce nouveau droit ne sera pas mis en œuvre immédiatement. En effet, pour éviter une pénurie, le stock de gamètes « anonymes » continuera à être utilisé pendant plusieurs mois.

La PMA aujourd’hui et la GPA demain ?

La principale crainte des opposants à la PMA était le risque de glissements de celle-ci pour toutes les femmes vers la GPA (Gestation pour autrui). Ce sujet, pour explosif qu’il soit, pose pourtant une question non résolue, celle de la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.

Un amendement parlementaire destiné à cette reconnaissance a finalement été écarté.

Il faisait pourtant suite à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La Cour a considéré que le refus de transcription de l’acte de naissance de ces enfants nés d’un processus de GPA affectait significativement le droit au respect de leur vie privée et, posait une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Cour a estimé que cette analyse prenait un relief particulier lorsque l’un des parents d’intention était également le géniteur de l’enfant. Elle en a déduit qu’en faisant obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leurs liens de filiation à l’égard de leur père biologique, l’État était allé au-delà de ce qui lui permettait sa marge d’appréciation.

Pour la Cour de Cassation, l’existence d’une convention de GPA ne fait pas nécessairement obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est ni régulier, ni falsifié, et que les faits qui sont déclarés correspondent à la réalité biologique. Elle confirme l’évolution de sa jurisprudence tirant les conséquences de la position de la Cour Européenne.

L’amendement se voulait tout simplement traduire dans la loi ce que dit la jurisprudence, mais la ministre a préféré évacuer le débat. Il lui appartiendra de régler désormais ce sujet par une circulaire de la Chancellerie, circulaire qui s’imposera à l’ensemble des cours d’appel du pays pour éviter que certaines juridictions ne refusent de telles transcriptions, quand d’autres l’acceptent déjà.

Le texte va désormais poursuivre son cheminement législatif pour être examiné au Sénat en janvier prochain. Des désaccords peuvent encore apparaître, mais le dernier mot appartiendra à la commission mixte paritaire et le texte devrait être définitivement adopté avant l’été prochain.

 

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