Projet de loi de finances pour 2020, un budget tout sauf révolutionnaire

Le budget 2020 reste conforme aux orientations affirmées depuis le début du quinquennat, tout en s’adaptant au contexte politique et économique.

  1. Les grands axes

Avec ce projet de loi de finances initiale (PLFI), le gouvernement abandonne l’objectif de réduction du déficit désormais attendu à 2,2% du produit intérieur brut (PIB), alors que la loi de programmation des finances publiques tablait sur un solde de -1,5 %.

Par ailleurs, la dette publique se stabilise à 98,7 % du PIB, après un bond à 98,8 % en 2019. Cela représente 36 000€ par français !! C’est beaucoup mais, plus préoccupant, 40% de la dette est détenue à l’étranger !

Le poids de la dépense publique (hors crédits d’impôts) est attendu à 53,4 % du PIB en 2020 contre 53,8 % en 2019.

A la fin de l’examen de la première partie du PLFI, le solde budgétaire est dégradé d’environ 280,9 millions d’euros (M€) et le déficit ressort à 93,3 milliards d’euros (Md€).

  • Les mesures prévues pour les ménages

Le PLFI pour 2020 prévoit 9,3 Md€ de baisse de prélèvements obligatoires sur les ménages, et près d’1 Md€ sur les entreprises.

Principale annonce post-grand débat national, l’impôt sur le revenu (IR) baissera de 5 Md€ à partir du 1er janvier 2020.

Ainsi, la tranche à 14 % de taux marginal (la deuxième après celle à 0 %, entre 9 964 euros et 27 519 euros de revenus) sera réduite à 11 %. Soit un gain moyen de 350 euros pour 12,2 millions de foyers.

Les 4,7 millions de foyers de la tranche suivante (à 30 %, de 27 519 euros à 73 779 euros) bénéficieront d’un gain d’environ 125 euros pour un célibataire (250 euros pour un couple).

Les entrées dans les tranches à 30 % et 41 % seront un peu abaissées (à respectivement 25 405 euros et 72 643 euros) pour compenser.

Comme en 2019, les heures supplémentaires seront exonérées de cotisations sociales et défiscalisées.

Par ailleurs, débutée en 2018, la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour 80 % des foyers fiscaux voit sa dernière étape en 2020 (suppression du dernier tiers). Pour les 20 % de foyers restants, la suppression sera étalée sur trois ans, de 2021 à 2023.

  • Les mesures concernant les entreprises

    Poursuite de la baisse d’impôt sur les sociétés (IS), mais fin de certaines niches

En 2020, les grandes entreprises (plus de 250 M€ de chiffre d’affaires ou CA) verront leur impôt sur les sociétés baisser de 33 % à 31 % et de 31 % à 28 % pour les petites et moyennes entreprises (PME).

L’objectif d’atteindre un taux à 25 % pour tous en 2022 est maintenu.

Pour rappel, la loi instaurant une taxe « GAFA », prévoyait un relèvement de l’IS pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros.

La niche sur le gazole non routier (GNR), qui coûte 900 M€ par an à l’État, sera supprimée en trois ans, par étapes, à partir du 1er juillet 2020, sauf pour les agriculteurs et le transport ferroviaire. Pour compenser les effets sur les entreprises concernées, majoritairement les PME des travaux publics, plusieurs dispositifs sont prévus :

  • Suramortissement ;
  • Clause de révision des prix obligatoire dans les contrats pour répercuter les hausses de coût.

    Réforme du Mécénat

Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes particuliers (fonds, associations, œuvres…) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements, dans la limite de 10 000 € ou de 0,5% du chiffres d’affaire HT.

L’article 50 du PLFI pour 2020 prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M€.

Cette modification ne concerne par les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins et des produits de première nécessité

Enfin, dans l’objectif de lever les obstacles au développement du mécénat des PME et des très petites entreprises (TPE) – qui atteignent plus rapidement que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou les grandes entreprises la limite de versements fixée à 0,5% du chiffre d’affaires -, la loi de finances pour 2020 porte la franchise à 20 000 €.

Commentaires :

Cette modification intervient après d’autres réformes fiscales qui ont eu des conséquences sur le financement des associations. Rappelons-nous, la diminution des contrats aidés, la hausse de la CSG pour les retraités, la mise en place du prélèvement à la source, ou encore la transformation de l’ISF en IFI !

Si des abus sur la défiscalisation ou sur les contreparties ont pu être pointés par la Cour des comptes, la meilleure réponse n’est probablement pas de pénaliser l’ensemble du secteur bénéficiant du mécénat, mais plutôt de faire confiance aux acteurs en place, notamment ceux qui ont des contrôles internes forts comme c’est le cas pour les fondations.

CDD d’usage

L’article 51 prévoit d’instaurer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Le produit de cette taxe serait affecté à l’Unédic.

Certains contrats seront exemptés de la taxe. Il s’agit de ceux conclus avec :

  • les salariés des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle,
  • les ouvriers dockers occasionnels, puisqu’ils sont obligatoirement embauchés en CDDU et qu’il existe également une sur-contribution spécifique au secteur.

Un dispositif particulier exonère les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de contrat et par l’obligation de transformation des CDDU en CDI au terme d’une durée de travail effectif en CDDU déterminé par l’accord.

Commentaires :

Cette mesure pourrait se révéler peu adaptée à certains secteurs comme celui du tourisme. Par ailleurs, sont également visés les CDDU d’insertion utilisés par les associations intermédiaires dont la mission est d’offrir des solutions d’emploi limitées dans le temps permettant de faire tremplin vers un emploi stable. Dans ce dernier cas, cette mesure pourrait s’avérer contreproductive et fera supporter aux « employeurs », associations et collectivités locales, des charges supplémentaires, quand on sait qu’il est de l’essence même de ces contrats d’être un passage quasi obligé, avant un retour durable vers l’emploi.

  • Fiscalité locale

    La taxe d’habitation

La réforme de la fiscalité locale se fait autour de 3 axes :

  • Affectation aux communes de la part de taxe foncière (TFPB) actuellement versée aux départements. Ce transfert leur apportera 14,1 Md€, 1 Md€ de moins que le produit actuel de la TH (15,1 Md€). Le gouvernement comble ce déficit par de la dotation ;
  • Les intercommunalités, elles, conserveront la part de TFPB qu’elles perçoivent déjà et, pour compenser la perte de 7,6Md€ de TH, se verront affecter une fraction de TVA ;
  • Les départements percevront également, en compensation de la perte de la TFPB, une fraction de TVA. Ce sont ainsi, au total, 21 Md€ de TVA qui vont être alloués aux intercommunalités et aux départements (avec un taux fixe et sur la base d’une assiette non territorialisée).

Par ailleurs, la TH des résidences secondaires est maintenue (2,6 Md€ en 2018) comme le préconisait le rapport Bur-Richard. Aujourd’hui, elle représente une surtaxe à la TH. Pour la remplacer, le gouvernement entend créer un équivalent taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Par ailleurs, il va maintenir la possibilité pour le bloc local d’avoir une surtaxe sur les logements vacants (70 M€ en 2016).

Lors de l’examen du PLFI pour 2020 à l’Assemblée nationale en 1ère lecture, un amendement du gouvernement affecte d’une fraction supplémentaire de TVA de 250 M€ aux départements, suite au congrès de l’ADF.

Elle bénéficiera aux départements dont le taux de pauvreté est supérieur à 12 % et dont le montant de DMTO (droits de mutation à titre onéreux) / hab. est inférieur à la moyenne nationale.

Les valeurs locatives

Le budget 2020 fixe les modalités de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation (RVLLH) utilisée pour l’établissement des impôts directs locaux (notamment la TFPB et la TH) et qui repose toujours sur les loyers constatés en 1970.

Le calendrier permettrait d’aboutir le 1er janvier 2026.

La mise à jour se ferait ensuite de manière permanente, en fonction des évolutions du marché locatif.

En séance publique, il a été voté le dégel des valeurs locatives utilisées pour le calcul de la TH sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019, à 1,009).

Mesures favorisant le commerce de proximité

Le projet de loi de finances 2020 prévoit également qu’à partir du 1er janvier 2020, les collectivités territoriales auront la possibilité d’accorder aux petites activités commerciales se trouvant dans les territoires ruraux et dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

  • Fiscalité verte et transition énergétique

Considéré comme peu efficace pour l’environnement, très coûteux (1,2 M€ cette année) et principalement utilisé par des ménages aisés, le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est transformé en prime en 2020 pour les 40 % de foyers les plus modestes, puis pour les classes moyennes en 2021.

En revanche, les 20 % de Français les plus aisés en seront exclus. Pour autant, en 1ère lecture l’Assemblée nationale a permis, pour les ménages des 9ème et 10e déciles, un soutien aux travaux d’isolation des parois opaques, via le CITE en 2020.

Par ailleurs, il a été prévu un élargissement, de la prime de transition énergétique des logements, aux propriétaires bailleurs.

L’enveloppe budgétaire est réduite à 800 M€ au lieu de 900 M€. L’aide, versée en fin de travaux, consistera désormais en un montant forfaitaire selon les revenus des ménages et l’efficacité énergétique des travaux effectués.

Quant à la prime à la conversion, elle a été recentrée sur les véhicules les moins polluants et les ménages modestes. Le bonus automobile sera porté à 6 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique.

Avec la complexité de ces dispositifs, on ne voit pas se dessiner une vraie politique fiscale pour soutenir l’urgence de la transition énergétique.

  • Le logement : premier vecteur d’économies budgétaires

Décidément le Gouvernement est fâché avec tout ce qui touche au logement, qu’il s’agisse des locataires ou des bailleurs sociaux. C’est ici que les économies sont principalement réalisées avec 1,3 Md€ de crédits en moins, principalement du fait de la « contemporanéisation » des aides au logement !

L’organisme paritaire pour l’aide au logement des salariés, Action logement (anciennement 1 % Logement), est mis sous pression et pourrait se voir demander un effort financier au-delà du prochain budget.

C’est le souhait du rapporteur général qui entend prolonger jusqu’à la fin du quinquennat le mécanisme de ponction, et inscrire dans le PLFI un prélèvement de 500 M€ !

Notre groupe a obtenu que le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020 soit maintenu ; et un nouvel article vise à préserver le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4 074 communes qui devaient sortir du zonage au 30 juin 2020. Mais il a fallu se battre pour y parvenir.

Ces mesures sont à rapprocher de celles relatives à la revalorisation de plusieurs prestations sociales à hauteur de 0,3 % : aides personnelles au logement, allocation aux adultes handicapés (AAH), prime d’activité forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale. La revalorisation limitée est à mettre en regard avec l’inflation, estimée à 1,4 % dans ce PLFI !!

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