La présentation de la réforme des retraites

Le Premier ministre a détaillé, mercredi 11 décembre, les contours de la future réforme des retraites devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Dans l’ensemble, le Premier ministre a confirmé l’architecture du futur régime de retraite « universel » proposé par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle de 2017 et ébauché dans le rapport Delevoye publié en juillet.  Qu’en est-il à ce jour ?

Les syndicats ont appelé à poursuivre et renforcer la grève. Les deux syndicats – CFDT et CFTC – plutôt favorables initialement à la réforme ont décidé de rejoindre la contestation, estimant qu’une ligne rouge avait été franchie avec l’instauration d’un âge pivot à 64 ans.

L’essentiel des annonces :

– Mise en place d’un système universel par points avec suppression progressive des régimes spéciaux ;

– La génération 1975 concernée par la réforme : seules les années travaillées avant 2025 seront calculées selon les nouvelles règles ;

– La génération 2004 – qui aura 18 ans en 2022 – première à entrer directement dans le nouveau système ;

– Age pivot à 64 ans en 2027 avec un système de bonus-malus ;

– Extension des règles de pénibilité aux trois fonctions publiques ;

– Présentation du projet de loi en conseil des ministres le 22 janvier pour un examen au Parlement fin février.

1.     La mise en place d’un régime universel par points

a.      Régime universel par points

Chaque heure cotisée permettra d’acquérir des points et, chaque Français aura un compte retraite qui lui permettra de savoir à tout moment où il en est de sa retraite future.

Le système universel de retraite comprendra un seul étage (sans distinction d’un régime de base et d’un régime complémentaire), obligatoire, par répartition. Il assurera une couverture jusqu’à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit environ 10 000 euros bruts par mois).

La valeur du point sera la même pour tous les Français. La valeur du point sera fixée par les partenaires sociaux, dans le cadre de la gouvernance du système universel. Le rapport Delevoye indiquait que le rendement du point pourrait être égal à 5,5 % pour un assuré partant à taux plein.

La loi mettra en place une règle d’or, précisant que la valeur du point ne pourra pas baisser. La revalorisation des points se fera selon les salaires, tandis que les pensions resteront revalorisées selon les prix.

b.      Mise en place de cotisations identiques

Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront à terme, (10 à 15 ans après l’entrée en vigueur du système universel) des cotisations identiques.

Ils cotiseront avec le même taux : 28,12 % jusqu’à environ 10 000 euros par mois, puis 2,81 % au-delà. Une cotisation de solidarité, ne générant pas de droits, s’appliquera à l’intégralité des revenus, y compris au-delà de 120 000 euros à un taux de 2,81 %.

Tous les salariés cotiseront sur l’intégralité de leur salaire : les primes seront prises en compte pour les fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux concernés, dès 2025. Les jeunes fonctionnaires, nouveaux entrants sur le marché du travail, se verront appliquer les nouvelles dispositions immédiatement, soit dès 2022.

c.      Spécificités de certaines professions

Les 42 régimes seront supprimés et remplacés par un seul régime, mais certains dispositifs seront mis en place selon la spécificité de certaines professions.

  • Pour les fonctionnaires

Des dispositifs spécifiques de départ anticipé de la fonction publique seront progressivement supprimés. Cependant, le principe d’un départ avant 62 ans sera maintenu pour les fonctionnaires qui exercent des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes. Une concertation sera ouverte dans chaque ministère sur la définition de ces fonctions.

Début 2020, une concertation sera lancée sur l’aménagement des secondes parties de carrière dans la fonction publique hospitalière, pour diversifier les parcours, prévenir la pénibilité et encourager le temps partiel aménagé de fin de carrière.

Les enseignants et chercheurs verront leurs primes revalorisées progressivement, avec une première étape en 2021. Elle portera en priorité sur les débuts de carrière. Pour les chercheurs, cela s’inscrira dans la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (premier trimestre 2020). Le ministre de l’Éducation nationale et la ministre de l’Enseignement supérieur engageront des négociations avec les organisations syndicales avant la fin de l’année 2019 lesquelles devront aboutir d’ici le printemps 2020.

  • Pour les professions libérales

Des aménagements pour les indépendants et les professions libérales : une réforme de l’assiette sociale sera engagée dès 2022 pour permettre une baisse du montant de CSG et une hausse des cotisations retraite. Leur taux de cotisation sera identique aux salariés jusqu’à 40 000 euros de revenu, puis de 12,94 % entre 40 000 euros et 120 000 euros de revenu.

2.     Les mécanismes de solidarité

a.      Les périodes d’inactivité subie

Des points seront attribués, financés par la solidarité nationale, lors des périodes d’interruption d’activité subie :

  • Les périodes de congé maternité dès le 1er jour d’arrêt sur la base du revenu de l’année précédente ;
  • Les périodes de congés « maladie », dès que l’interruption d’activité dépasse les 30 jours sur l’année, sur la base du revenu de l’année précédente ;
  • Les périodes d’invalidité sur la base du revenu correspondant aux 10 meilleures années d’activité, qui servent de référence pour le calcul de la pension d’invalidité ;
  • Les périodes de chômage sur la base des indemnités versées à ces assurés au titre de ces périodes, et notamment sur la base de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ;

Un dispositif unique de droits à retraite pour les aidants remplacera les dispositifs existants de manière hétérogène selon les régimes.

b.      Droits conjugaux et familiaux

  • Majoration dès le premier enfant

Chaque naissance intervenue donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite et d’un supplément de 2 % de plus pour les familles de 3 enfants et plus. Les parents pourront choisir celui à qui cette majoration est attribuée ou décider d’un partage de la majoration. À défaut, ces droits seront automatiquement attribués à la mère.

  • Pension de réversion

La personne veuve conservera 70 % des droits à retraite dont bénéficie le couple, sans qu’aucune condition de ressources ne soit imposée. La pension de réversion sera réservée aux couples mariés et attribuée à compter de 62 ans.

  • Minimum de pension

Le minimum de pension du régime général (MICO) sera revalorisé dès 2022 : une personne ayant fait toute sa carrière au SMIC percevra 1000 euros nets de retraite en 2022, puis 85 % du SMIC en 2025. Cette mesure s’applique aussi aux travailleurs indépendants et aux agriculteurs. Ce minimum de pension sera revalorisé comme le SMIC, et non indexé sur l’inflation, comme aujourd’hui.

3.     La transition vers la retraite

a.      Age de départ et âge d’équilibre

L’âge minimal de départ à la retraite sera maintenu à 62 ans. L’âge d’annulation de la décote, aujourd’hui fixé à 67 ans, sera progressivement abaissé, puis supprimé.

La nouvelle gouvernance du système universel définira les différentes étapes menant à l’âge d’équilibre. En l’absence de décision de la gouvernance, la loi fixera, à compter du 1er janvier 2022, un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an pour rejoindre progressivement l’âge d’équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027.

Si les personnes partent avant l’âge d’équilibre, leur pension subira un malus ; s’ils partent après, elle bénéficiera d’un bonus. Les partenaires sociaux fixeront l’évolution de l’âge d’équilibre, ainsi que le montant du malus et du bonus ; à défaut, le bonus et le malus seront de 5 % par an.

Le dispositif « carrières longues » sera maintenu pour permettre à ceux qui ont validé 5 trimestres avant 20 ans, de partir deux ans plus tôt.

b.      Prise en compte de la pénibilité

Le dispositif de départ anticipé pour carrières longues sera pérennisé avec les mêmes critères qu’aujourd’hui ; il permet un départ anticipé dès 60 ans lorsque les assurés ont commencé à travailler avant 20 ans.

Les départs anticipés des travailleurs handicapés entre 55 et 59 ans seront conservés.

La retraite pour incapacité permanente qui permet un départ à 60 ans sans décote sera étendue aux fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux.

Le compte professionnel de pénibilité (C2P) sera ouvert aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux. 

Les seuils relatifs au travail de nuit seront abaissés. Ces nouveaux seuils seront applicables à tous, y compris aux salariés du secteur privé.

Il n’y aura plus de limite à l’acquisition de points pour faire du temps partiel ou de la formation.  

c.      Transition emploi-retraite

Le départ en retraite progressive qui permet de travailler à temps partiel avec, une compensation par la retraite de la perte de revenus, sera élargi : elle sera ouverte à l’ensemble des salariés et, l’employeur qui en refusera l’accès devra démontrer que la réduction du temps de travail est impossible.

Le dispositif de cumul emploi-retraite sera modifié de sorte qu’à compter de l’âge d’équilibre, de nouveaux droits à la retraite pourront être acquis.

4.     La mise en place du nouveau système

a.      Gouvernance et pilotage du système

Une règle d’or établira l’obligation pour le système universel d’être à l’équilibre par période de 5 ans. Cette règle d’or sera déclinée dans un cadre fixé tous les 5 ans lors de l’examen du PLFSS, lequel déterminera la trajectoire financière du système universel (recettes, dépenses et équilibre). Cette trajectoire constituera le cadre de gestion du système de retraite.

Le conseil d’administration de la caisse de retraite universelle, constitué de manière paritaire, de représentants des employeurs et des salariés des secteurs privé et public ainsi que de représentants des travailleurs indépendants, fixera chaque année les évolutions des paramètres du système universel (valeur d’achat et de service du point, âge d’équilibre, taux de cotisation, indexation des pensions…).

Certains paramètres resteront du domaine de la loi, notamment l’âge d’ouverture des droits et les droits de solidarité, financés eux, par l’impôt.

b.      Calendrier de l’entrée en vigueur

Les personnes nées à partir de 1975 entreront dans le système universel à partir de 2025. Cela signifie qu’elles verront une 1ère partie de leur pension calculée selon les anciennes règles (au titre des années travaillées jusqu’en 2025), et une seconde partie de pension calculée selon les nouvelles règles (au titre des années travaillées à partir de 2025).

Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l’âge légal de la retraite est 57 ou 52 ans, en appliquant le même écart, de 17 ans à la retraite, la première génération concernée sera 1980 (pour ceux dont l’âge est 57 ans) et 1985 (pour ceux dont l’âge est 52 ans).

Le système entrera en vigueur dès 2022 pour les jeunes ayant 18 ans en 2022 (nés à partir de 2004).

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