La réforme des retraites en question

Alors que les consultations sur la réforme des retraites se poursuivent, la mobilisation des professions salariées et non-salariés est totale sur ce sujet ainsi que la grève du 5 décembre l’a montré.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’orientation des retraites (COR) a remis son rapport sur l’équilibre financier du système, à horizon 2030. Il a été transmis aux partenaires sociaux le lundi 18 novembre dernier. Il doit servir à décider d’éventuelles mesures d’économies avant l’entrée en vigueur du futur régime universel par points, en 2025.

Le rapport présente plusieurs hypothèses pour redresser le déficit attendu dont l’instauration d’un « âge minimum du taux plein » parait être la moins « douloureuse ». Ce n’est là qu’une suggestion dont le Gouvernement et les partenaires sociaux se saisiront.

1.    Les perspectives financières du système de retraite à l’horizon 2030

a.    Quelle part de la richesse nationale consacrer aux retraites demain ?

Quel que soit le scénario économique retenu, la part des dépenses de retraite dans le PIB, qui était de 13,8 % en 2018, serait stable ou très proche de son niveau de 2018 jusqu’en 2030.

Selon le COR, grâce notamment aux réformes entreprises depuis près de 30 ans, les dépenses de retraite ne sont plus sur une dynamique non contrôlée et, l’évolution de leur part dans le PIB serait maîtrisée, y compris sur un horizon de 50 ans.

Ce constat résulte de deux évolutions de sens contraire : une poursuite du vieillissement de la société française, moins rapide que celle du revenu d’activité moyen, en raison notamment des mécanismes d’indexation des modes de calcul des retraites reposant sur l’inflation.

b.    Quel besoin de financement à l’horizon 2025-2030 ?

Selon les estimations, en 2025, le besoin de financement s’établirait entre 7,9 milliards et 17,2 milliards d’euros constants, soit de 0,3 à 0,7 point du produit intérieur brut (ou PIB) et, le scénario le plus réaliste tournerait autour de 11,6 milliards d’euros. Par la suite, le besoin de financement continuera à augmenter régulièrement.

Les résultats des projections révèlent donc un solde du système de retraite qui se creuse, alors que la part des dépenses dans le PIB reste globalement stable. Cela signifie que la part des ressources affectées au système de retraite dans le PIB diminue sur la période de projection.

Mais l’apparition du besoin de financement du système de retraite résulterait davantage d’une réallocation des ressources au sein des administrations publiques, au détriment de l’assurance vieillesse, qu’à une hausse des dépenses du système qui restent stables en regard du PIB.

c.     Quels besoins selon les régimes ?

Une situation d’équilibre financier pour l’ensemble du système de retraite ne signifie pas un équilibre financier dans chacun des régimes, mais le fait que les excédents des uns compensent les besoins de financement des autres.

Ainsi, l’ensemble Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) + Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) présenterait un besoin de financement d’environ 6 milliards d’euros en 2025, après avoir connu un quasi-équilibre en 2018.

Les dépenses de l’AGIRC-ARRCO (retraites complémentaires) ne progresseraient quasiment pas (de 3,5 % du PIB en 2018 à 3,6 % en 2030) sur l’ensemble de la période et le régime serait proche de l’équilibre.

Les trois fonctions publiques verraient leurs besoins de financement croître : 6,3 milliards pour l’État ; et 6,6 milliards pour « l’hospitalière » et « la territoriale ».

Avec un scénario de croissance de la productivité de 1,3 % par an, les dépenses des principaux régimes s’établiraient ainsi en % du PIB :

Le solde à l’horizon 2030 des principaux régimes en milliards d’euros avec le même scénario de croissance de la productivité de 1,3 % par an s’établirait ainsi :

2.    Des ajustements possibles dans la perspective d’un équilibre en 2025

a.    Les leviers que le Gouvernement ne souhaite pas actionner

  • Le taux de cotisation

Dans un scénario optimiste où l’effort de l’État reste constant par rapport au PIB, il faudrait augmenter le taux de cotisation de 0,7 point par rapport à la trajectoire prévue, et le porter à 31,4 % en 2025.

  • La baisse des pensions

Il faudrait que la pension moyenne soit ramenée à 48,6 % de l’ensemble des revenus – soit 1,2 point de moins que ce qui est actuellement prévu pour 2025.

Mais le Gouvernement ne souhaite pas, semble-t-il, toucher au niveau des prélèvements obligatoires ou aux pensions, compte tenu des fortes mobilisations sociales (« gilets jaunes » notamment).

b.    La durée de travail : le levier que le Gouvernement pourrait actionner

Le COR a examiné en détail les différentes façons d’augmenter l’âge de départ effectif, aujourd’hui attendu à 62,8 ans en 2025.

Dans le scénario optimiste, il suffirait de 4 mois et demi supplémentaires pour parvenir à rééquilibrer le régime. Dans le pire des scénarios (17 milliards de déficit), il faudrait le double. Ces mois de travail supplémentaires se surajouteraient à ceux déjà prévus dans le cadre de la réforme « Touraine », qui doit porter à 43 annuités la durée de cotisation requise pour le taux plein, en ajoutant un mois chaque année jusqu’en 2035.

  • Augmenter l’âge minimum de départ à la retraite ou la durée de cotisation

Dans un scénario médian, il faudrait augmenter de 3 mois et demi par an à partir de 2020 pour atteindre 63,4 ans en 2025. Mais le président de la République a, semble-t-il, formellement exclu cette option.

Le COR examine aussi la hausse de la durée de cotisation : il faudrait passer à 44,7 ans cotisés en 2025, au lieu de 42 ans, et ajouter ainsi six mois et demi par an. Cette hypothèse est difficilement envisageable.

  • Instaurer un « âge minimum du taux plein »

L’instauration d’un « âge minimum du taux plein » consiste en une nouvelle borne d’âge, avant laquelle une décote s’appliquerait, et après laquelle interviendrait une surcote. Cet âge minimum augmenterait à partir de la génération 1959 et contraindrait la génération 1963 à partir entre 63,1 et 64,3 ans pour ne pas subir de décote.

Cette hypothèse ressemble à l’âge du taux plein, ou « âge pivot » sur lequel travaille le haut-commissaire aux Retraites, Jean-Paul Delevoye. À cette différence qu’il veut, en complément, supprimer l’âge d’annulation de la décote pour qu’il n’y ait plus de référence à la durée de cotisation. Le COR prévient que cela entraînerait un surcoût, et qu’il faudrait alors une augmentation un peu plus rapide de l’âge minimum du taux plein.

Dans tous les cas, ces pistes impactent des générations censées être épargnées par la réforme, le président de la République ayant promis que les salariés à cinq ans de la retraite ne seraient pas concernés.

3.    La réforme des retraites en perspective : ce sont encore des points durs

  • 3.1 Les mesures d’économies : début juillet, le Gouvernement avait renoncé à inclure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, des dispositions visant à améliorer les comptes, en laissant entendre qu’elles seraient prises un peu plus tardivement. Mais lors d’un déplacement à Rodez début octobre, le président de la République a prévenu que si les prévisions du COR estimaient qu’il manquait « 8 à 10 milliards », il faudrait « travailler plus longtemps ».

La CFDT, qui est l’un des rares syndicats à soutenir l’idée d’une réforme systémique, a exprimé son hostilité à une telle idée.

  • 3.2 Un contexte tendu : Ce rapport intervient alors que les syndicats opposés à la réforme se sont mobilisés lors d’une importante grève le 5 décembre.

Les régimes spéciaux (RATP/SNCF) sont les plus critiques. Les avocats également, qui verraient leurs cotisations doubler avec la réforme.

C’est dans ce contexte que le président de la République a précisé le 22 novembre dernier qu’il voulait supprimer les régimes spéciaux pour les nouveaux entrants dès le vote de la réforme.

  • 3.3 Les divergences au sein du Gouvernement : Les tensions ont conduit le Président de la République à songer à appliquer la « clause du grand-père » pour certains régimes ou pour tous, ce que Jean-Paul Delevoye estime être un renoncement à la réforme. Ce dernier a été recadré sans ménagement par le président de la République et le Premier ministre.
  • 3.4 La réponse de la rue : l’ampleur du mouvement de grève qui a mobilisé près d’un million de personnes, et touché tant le secteur public que le secteur privé, montre que la réforme annoncée ne satisfait pas le monde du travail dans son ensemble.

Si l’idée d’un système universel peut apparaître séduisante à première vue, c’est sans compter sur la diversité des parcours professionnels, des niveaux de rémunération, de la pénibilité du travail ou des capacités à se constituer une retraite complémentaire parallèle.

Preuve de la difficulté de l’exercice les déclarations changeantes des différents membres du Gouvernement, du premier ministre et du président de la république.

Si l’institution d’un régime universel peut constituer à terme un objectif à atteindre, encore faut-il que les moyens pour y parvenir soient partagés par le plus grand nombre. Et surtout il faut arrêter d’alimenter l’idée que l’existence d’un régime spécial constituerait un privilège !

Chacun de ces régimes dits « spéciaux » a son histoire. Pour certains en raison de la politique salariale négociée au sein de la branche professionnelle, pour d’autres en considération de la pénibilité du travail.

D’autres régimes se sont organisés en considération de l’évolution de leurs effectifs et du rapport cotisants–retraités, comme les professions libérales ; d’autres enfin ont fort peu ou tardivement cotisé comme le monde agricole par exemple.

Dès lors, vouloir généraliser un système de retraite à toutes les professions salariées et non salariées, dans un délai si court à l’échelle des carrières professionnelles de chacun est un exercice qui ne peut que créer de l’injustice.

On ne corrige pas les injustices ressenties comme telles aujourd’hui en en créant de nouvelles. C’est le sens du message envoyé par les manifestants du 5 décembre… et des jours suivants peut-être.

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