Lettre aux collectivités n°5

Retrouvez ci-après une note relative à  la procédure de Mandat Ad hoc : cette procédure peut être ouverte tant sur un problème économique (difficultés de paiement à  moyenne échéance) que sur un problème conflictuel (mésentente entre associés, divorce, enjeux commerciaux) :

Proposition de lecture ...

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