Recours constitutionnel

64 parlementaires (dont moi-même et 4 collègues membres de mon groupe Libertés et Territoires) ont décidé de déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, l’ensemble du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa version définitive votée par l’Assemblée nationale le 9 mai 2020.

Nous estimons en effet que le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire contrevient à plusieurs principes constitutionnels. Nous demandons, par voie de conséquence, à titre principal, au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle l’intégralité du présent projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et à titre subsidiaire, de déclarer inconstitutionnels ses articles et dispositions qui ont méconnu la Constitution. Retrouvez ci-après le recours déposé :

L’ensemble des signataires :

Retrouvez ci-après la décision du Conseil constitutionnel : en cliquant ici.

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