Les restrictions de libertés ou le salaire de la peur

Les attentats terroristes de 2015 et 2017 nous ont fait redécouvrir une disposition de notre Constitution dont nous pensions qu’elle appartenait à l’Histoire : l’état d’urgence.

État d’urgence : période pendant laquelle le Gouvernement sollicite du Parlement le pouvoir de légiférer, d’agir, de restreindre les libertés au nom de la nécessité d’assurer la sécurité à nos concitoyens.

Proclamation de l’état d’urgence : ce qui permet d’adopterdes mesures que le Gouvernement ne peut pas prendre en temps normal.

J’ai souvenir qu’après les attentats du Bataclan en novembre 2015, les Français,  crédules, avaient accepté ces mesures d’exception, sans crainte ni réserve tant la violence de l’évènement avait marqué leurs esprits.

Fin 2016, après un premier renouvellement de la période initiale, nous souhaitions tous en sortir. Majorité et opposition s’accordaient sur ce point, parce qu’état d’urgence signifie restriction des libertés.

Par peur d’un nouveau drame, nous avons pourtant prolongé celui-ci jusqu’au 1er juillet pour couvrir la période électorale du printemps 2017, élections présidentielles puis  législatives .

Nous aurions dû nous arrêter-là. Nous avons, au contraire, assisté depuis à une “accumulation sans précédent de législations sécuritaires”, relève Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

L’état d’urgence est subrepticement entré dans le droit commun dès juillet 2017 et ce, au détriment des libertés publiques, le Préfet gagnant du terrain sur le juge, le juge administratif sur le juge judiciaire, ce dernier étant pourtant le défenseur historique des libertés individuelles.

Schéma national du maintien de l’ordre, loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre (loi dite « anti-casseurs »), état d’urgence sanitaire, loi du 23 mars 2020 l’instituant et loi du 14 novembre 2020 le prolongeant jusqu’au 16 février 2021, projet de loi sur « la sécurité globale » (et son préoccupant article 24) votée en première lecture le 24 novembre dernier, projet de loi sur le séparatisme présenté au Conseil des ministres le 3 décembre,… le tour de vis sécuritaire se poursuit.

Pendant des mois, personne ne s’est vraiment senti concerné ; on considérait que c’était le terrorisme que l’on combattait ou la pandémie qu’on voulait éradiquer. Nous acceptions les contraintes parce que nous pensions qu’elles allaient disparaitre.

L’instauration de l’état d’urgence sanitaire a même produit quelques effets positifs et inattendus : alors que l’on ne cesse de dénoncer la surpopulation carcérale, nous l’avons réduite significativement au printemps 2020 : au 1er mars il y avait 72 400 détenus pour 61 000 places ; le 23 avril leur nombre était tombé à… 61 000 ! Soit 11 500 personnes de moins. La situation inédite que nous traversions, nous a permis de penser autrement la prison et conduits vers d’autres solutions. Et les chiffres de la délinquance n’ont pas augmenté pour autant. Puissions-nous ne pas revenir en arrière ! Ce serait un motif de satisfaction à porter au crédit d’un état d’exception.

Mais depuis quelques temps, les Français, soumis à la prolongation des limitations de leurs libertés, s’interrogent et s’inquiètent.

Couvre-feu, restrictions de circulation en temps et en destination, restrictions de visites aux proches en EHPAD, de réunions, privations de loisirs, de culture…  Sans compter que pour quitter son domicile, il faut se délivrer une attestation, forcément culpabilisante pour que l’on se mente à soi-même pour sortir plus loin et plus longtemps ! Ne parlons pas de l’épisode des commerces non-essentiels… De nombreux entrepreneurs en auront, à cette occasion, fait les frais et appris avec stupéfaction la considération dont ils font l’objet : un simple décret suffit à les condamner !

Bref, la vie réduite à se sa portion congrue : seulement se soigner, se nourrir, travailler et dormir.Et surtout ne pas protester, ce serait se rendre complice… d’un complot !

Dans quelle dérive sommes-nous en train de sombrer ?

Avec la discussion autour de la loi sur « la sécurité globale », certains tentent même de faire sauter les digues constitutionnelles, en suggérant la réécriture, par une commission extérieure, de l’article contesté par la presse, par la rue, par les experts mandatés par l’ONU et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.

Faut-il s’étonner de ce dévoiement quand on lit dans le schéma national de maintien de l’ordre (la sémantique est importante) présenté par le ministère de l’Intérieur qu’il existe deux types de maintien de l’ordre :

  • D’un côté, la gestion de la manifestation, conçue comme l’expression des droits du citoyen dans sa formulation classique : déclaration en préfecture, service d’ordre interne et dislocation pacifique,
  • De l’autre, « tout le reste » dont le périmètre n’est pas défini. « Liberté est donnée à la répression dès lors que l’on considère qu’on n’est plus dans la manifestation bien régulée » nous disent Olivier Fillieule et Fabien Jobard, chercheurs au CNRS, dans leur livre Politiques du désordre, sorti le 5 novembre dernier.

Je crois que nous y sommes, et les récents évènements de la Place de la République nous l’ont rappelé brutalement. La France est clairement sur la pente d’une dérive autoritaire, mais nos compatriotes ont de plus en plus conscience du danger lié à l’érosion de leur sentiment de liberté. Nombreux sont celles et ceux qui ont bravé les restrictions de déplacement pour le dire et dénoncer le sinistre article 24 de la loi « sécurité globale ».

Ne laissons pas s’installer dans notre Droit, des mesures restrictives de libertés, en cautionnant la construction d’une législation d’asservissement ! 

Qui s’en servira demain ?…

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