Projet de loi de ratification de l’ordonnance sur le code de justice pénale des mineurs

Intervention de Jean-Michel Clément, représentant le groupe Libertés et Territoires, en Commission des lois, lors de l’audition de M. Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 1er décembre 2020. Et discussion générale sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

“Si l’ordonnance de 1945 touchant à la justice des mineurs a pu traverser le temps comme elle l’a fait, c’est parce qu’elle a su poser un principe fondateur : celui de la primauté de l’éducatif dans la réponse pénale à la délinquance des enfants.

Une logique de protection présidait dans l’esprit de ses rédacteurs.

Si depuis lors, celle-ci a fait l’objet d’ajustements rendus nécessaires par le temps, elle a aussi inspiré plusieurs de nos voisins européens pour poser les bases de leur propre ordonnancement judiciaire en matière de justice des mineurs.

Rien d’étonnant à cela parce que l’enfance restera toujours et partout l’enfance.

N’est-ce pas plutôt le regard que l’on pose sur elle et l’évolution de la société qui nous amènent aujourd’hui à vouloir réviser cette ordonnance dans une logique bien différente ?

La question mérite d’être posée.

Les mineurs sont en fait des enfants et des adolescents en évolution vers un devenir adulte. La loi se doit de les protéger et de porter l’éducatif afin de conduire ces jeunes vers le monde des adultes, responsables. C’est bien cette jeunesse qui prendra demain dans la société place aux côtés des adultes qui la juge. Alors soyons prudents.

L’enfance d’aujourd’hui est-elle plus en danger que l’enfance d’hier ? Très certainement compte tenu des menaces qui pèsent sur elle au travers les développements de phénomènes, que bien des parents ont des difficultés à appréhender : réseaux sociaux, trafics de quartiers.

Victime et auteur se retrouvent souvent chez les mêmes individus, pour peu que l’héritage social pèse très tôt sur eux.

C’est ainsi que qu’ils se retrouvent malgré eux dans un réseau de trafiquants et à devoir être complices d’un acte délictueux sans en prendre pour autant la mesure. Consommer devient alors une addiction qui conduit à la délinquance, qui l’entretien. C’est la spirale infernale qui vous conduit tout droit à la case prison une fois l’âge adulte atteint.

C’est donc avant que tout se joue.

Faut-il dès lors une justice des adultes pour juger des enfants qui se retrouvent malgré eux en conflit avec la loi ? Les références constantes qui sont faites dans ce texte au code pénal et au code de procédure pénale sont préoccupantes : un code autonome eut été préférable.

Que la loi se pose face à des actes délictuels, parfois criminels est nécessaire, mais dans un cadre qui puisse être entendu et compris par ces enfants et ces adolescents.

La primauté de l’éducatif est essentielle, il s’agit de la question du sens que l’on donne à la sanction éducative et de la prise de conscience des actes commis, afin de ne plus les commettre.

Le répressif ne réglera jamais rien pour les enfants et les adolescents en conflit avec la loi. Ils ne peuvent prendre conscience de leurs actes que si nous les éduquons par le biais des sanctions éducatives qui sont en soi déjà une contrainte pour eux.

La pensée répressive ne peut pas être la seule réponse. Elle alimente des sentiments d’incompréhension et de haine, quand l’éducatif à l’inverse permet une prise de conscience des actes posés.

Quelques remarques au plan des principes directeurs qui ont présidé à la rédaction de cette ordonnance.

Outre la remarque générale faite ci avant, relative à l’altération du principe de la primauté de l’éducatif, on peut regretter l’alignement des mesures et des sanctions qui, mises sur le même plan traduisent une forte porosité de la frontière entre la justice des mineurs et la justice des majeurs.
En outre, alors que la notion de discernement devient cardinale et que l’irresponsabilité pénale est conditionnée à cette notion, celle-ci reste toujours flou et peu juridique. Elle est de surcroît purement théorique, puisque la notion d’âge de discernement est laissée à l’appréciation du magistrat qui pourra toujours poursuivre un mineur de moins de 13 ans considéré comme discernant.

Et l’ordonnance énonce l’irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans qui reste toutefois une présomption simple. Si l’abandon des poursuites de l’enfant de moins de 13 ans est avancée comme un progrès, pour être effective la présomption devrait être irréfragable.

Enfin, on ne peut que se montrer dubitatif entre l’affichage qui consiste à énoncer la primauté de l’éducatif et les multiples exceptions, procédurales notamment qui s’en suivent.

Au final, j’ai le sentiment que nous avons tourné une page. Celle qui nous voyait regarder l’enfant pour ce qu’il est et non pour ce qu ‘il a fait.

Qu’est ce qui a pu manquer dans la construction fragile de l’enfant devenu adolescent ?

Qu’est ce qui manquera à l’adolescent brutalement rattrapé par l’âge ?

Ces questions devront toujours être posées avant même le prononcé de la sanction, sauf à alimenter l’échec de toute politique qui se veut réparatrice.

C’est avec ces questions à l’esprit que j’ai déposé un certain nombre d’amendements, fort de l’expérience qui est la mienne, en tant qu’avocat et dans la prise en charge de mineurs primo délinquants ou réitérant. Qu’il s’agisse de lieux de vie ou de centres éducatifs fermés, le travail au quotidien des éducateurs du milieu ouvert en février, de la PJJ et des magistrats ont constitué la base de ceux-ci.”

Cliquez ici pour visionner la vidéo de Jean-Michel Clément.

Cliquez ici pour visionner la vidéo de M. Eric Dupond-Moretti, Ministre de la Justice.

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