Respecter les principes républicains et garantir le libre exercice du culte : une ligne de crête étroite

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été voté ce mardi 16 février, en première lecture et après de longs débats.

Comment pouvait-il en être autrement ? Ce texte comporte 55 articles et couvre un large spectre de sujets dont certains suscitent controverse et désaccord, quand d’autres peuvent faire consensus !

Deux titres le structurent – garantir le respect des principes républicains et des exigences minimales de la vie en société & garantir le libre exercice du culte – et les questions abordées sont très sensibles…

Ainsi, comme c’était prévisible, l’interdiction des signes religieux (le port du voile était notamment visé) dans l’enseignement supérieur, pour les accompagnateurs de sorties scolaires, dans les espaces de services publics, pour les mineurs dans les services publics, … a fait l’objet de nombreux échanges. Si les amendements en ce sens ont été portés plus particulièrement par le groupe « Les Républicains », les autres groupes ont plaidé pour un statu quo sur ce point, considérant que les lois de 2004 sur les signes religieux à l’école, et de 2010 sur la dissimulation du visage dans l’espace public étaient des avancées positives et qu’il ne fallait pas aller plus loin.

Par ailleurs, a été institué le délit de « mise en danger de la vie d’autrui pour diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser ». L’article 18 de la loi s’appliquera à l’ensemble des individus et non aux seules forces de l’ordre, ce que ne faisait pas l’article polémique de la proposition de loi dite « sécurité globale » (article 24). Pour autant, il laisse toujours place à des interprétations et à des situations qui génèreront des contentieux, y compris de nature constitutionnelle

La restriction de l’instruction en famille a été un autre sujet de débat. L’encadrement de ces pratiques sera désormais plus contraint et soumis à une autorisation annuelle du Directeur académique pour des motifs strictement énumérés (article 21 de la loi). L’entrée en vigueur de cette mesure sera effective à la rentrée 2024, après une période transitoire.

Plus globalement, je partage l’objectif de réaffirmation de la laïcité, de la neutralité du service public et la lutte contre le fondamentalisme religieux, inscrit dans le projet de loi.

Considérant, comme le Gouvernement, que l’Islamisme constitue une menace pour les principes fondamentaux de notre République, je salue sa volonté de s’attaquer à ce problème. Les mesures proposées dans les premiers articles pour rendre plus effectif le principe de neutralité du service public ne peuvent être que bienvenues.

Toutefois, plusieurs réserves m’ont conduit à voter contre ce texte, en l’état, en première lecture.

La loi manque sa cible : alors qu’elle vise l’islam politique, elle va aussi entraîner des répercussions sur l’ensemble des cultes ; des contraintes administratives et fiscales importantes vont être imposées à toutes les associations cultuelles, dont la majorité ne posent pourtant pas de problème. Ainsi, la proportionnalité des mesures paraît discutable.

Même si le terme « séparatiste » – employé par Emmanuel Macron dans son affirmation que « la République, parce qu’elle est indivisible, n’admet aucune aventure séparatiste » – n’apparaît plus qu’en filigrane dans le projet de loi, ce texte (et la référence à l’indivisibilité de la République) risque néanmoins d’avoir des effets sur tout un pan du tissu associatif culturel, éducatif ou même politique : des associations de défense des langues et cultures régionales, des partis politiques autonomistes ou indépendantistes, des écoles privées sous et hors contrat enseignant en langue régionale, pourront en effet  être perçus comme ne se conformant pas à certains principes républicains dont les contours restent relativement flous. Surtout dans un pays où le terme « républicain » est souvent pris dans une acception très restrictive, à savoir la République une, indivisible, hyper-centralisée, ne reconnaissant que le Français comme langue officielle.

Certaines mesures peuvent ainsi être considérées comme attentatoires à des libertés fondamentales : liberté d’association, liberté d’enseignement, entre autres. L’article 18 notamment, est une transfusion juridique de l’article 24 de la loi « sécurité globale », et contient des menaces d’atteinte à la liberté de la presse, malgré des déclarations péremptoires des ministres.

Le texte risque aussi de dégrader l’attractivité de la loi de 1905, en rendant le statut qui y est lié moins attractif pour les associations, que celui lié à la loi de 1901.

Par ailleurs, le projet est centré sur des mesures répressives, et ne propose pas de mesures positives, qui auraient pu, par exemple, promouvoir la connaissance et la pédagogie autour de la laïcité, la mixité sociale, l’intégration, etc…

Il n’aborde que très marginalement la lutte contre le terrorisme, et ne dit rien des prisons, qui jouent pourtant un rôle très important dans la pénétration de l’islam politique en France. Ainsi rédigée, cette loi permettra-t-elle de mieux lutter contre ces phénomènes ?

Enfin, et surtout, la question des moyens, dont l’augmentation devrait être une priorité, n’est pas évoquée.

La sensation d’une prolifération législative qui n’apporte que peu d’éléments nouveaux, se dégage de ce projet de loi, alors que le droit dispose déjà de nombreuses ressources sur ces sujets.

Tout cela en fait un texte globalement incohérent dans les objectifs visés, malgré les effets d’annonce, avec en sus, des risques d’atteinte à des libertés au prétexte de contrôler certaines dérives.

Était-il nécessaire ? Je ne le pense pas.

Mais on a bien compris que ce sujet crée volontairement la polémique au service d’un jeu politicien. N’oublions pas que l’idée même de laïcité est née d’une volonté de s’opposer aux religieux !

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