L’aide au développement, plus qu’un projet de loi, un devoir moral.

Fait peu courant dans l’Hémicycle, l’unanimité a été atteinte, ce mardi, à l’occasion du vote du projet de loi de « programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ».

  1. État de l’aide au développement aujourd’hui

Ce projet de loi était attendu de longue date. Il devait initialement être examiné au début de l’année 2020, mais a été repoussé du fait de la pandémie.

Il arrive dans un contexte où celle-ci fait entrer le monde dans une crise économique majeure dont les conséquences seront très importantes pour les pays pauvres. Selon l’ONU, le nombre de personnes affectées par la faim sur la planète pourrait augmenter de 130 millions, alors qu’il avait diminué de façon constante depuis plusieurs années, et un demi-milliard de personnes pourraient tomber dans la pauvreté.

Un débat récurrent sur l’Aide publique au développement (APD) concerne le montant global de l’aide, exprimé en pourcentage du Produit intérieur brut (PIB).

La France s’était engagée avec l’ensemble des pays avancés, lors de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de 1970, à verser 0,7% de son PIB au titre de cette aide. Ce montant n’a jamais été atteint par notre pays, et seuls 5 pays y sont parvenus à ce jour.

2. La politique d’aide au développement en France

La politique française d’aide au développement est définie par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid).

Elle est mise en œuvre principalement par l’Agence française de développement (AFD). L’AFD est à la fois une agence attribuant les subventions pour le compte de l’État français et, une banque se refinançant sur les marchés privés.

D’autres institutions participent directement à la mise en œuvre de cette aide : le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), celui de l’Économie et des Finances, celui de l’Éducation nationale, mais aussi le ministère du Travail, des Armées, de l’Intérieur, de l’Agriculture et de nombreuses collectivités locales.

L’AFD et les différents ministères représentent 93% du total de l’aide publique au développement.

En 2018, sur l’ensemble des pays donateurs, les dons ont représenté 83 % de l’aide publique mondiale versée aux bénéficiaires, aide dite « bilatérale », et les prêts 17 %.

En France, les dons ont représenté 64,3 % de cette aide (7,8 milliards d’euros), et les prêts 35,7 % (4,3 milliards d’euros) en 2017. Les prêts peuvent être au taux du marché et orientés vers des projets à impacts (égalité femmes-hommes, lutte contre le changement climatique etc.) ou à des taux préférentiels, inférieurs à ceux du marché.

Parmi les apports comptabilisés dans l’APD figurent aussi la prise en charge de réfugiés issus de pays en développement sur le territoire national (pendant un an), la gratuité des études supérieures pour certains étudiants originaires de ces pays, le coût de certaines opérations de maintien de la paix ainsi que des annulations de dette.

L’aide française au développement est mise en place dans un très grand nombre de pays différents, mais se concentre majoritairement en Afrique subsaharienne, dans les pays les moins « avancés » et, dans une moindre mesure, au Moyen-Orient.

Elle est en hausse depuis 2014 et s’établit en 2018 à 10,3 Md€. La France conserve son cinquième rang mondial parmi les pourvoyeurs d’aide, derrière les États-Unis (qui eux recourent essentiellement à des dons), l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon.

En proportion du revenu national brut (RNB), l’aide française (0,43% en 2018) reste nettement au-dessus de la moyenne (0,31%) du Comité d’aide au développement, le forum international unique créé par l’OCDE.

Elle devrait atteindre 0,56% du revenu national brut en 2020, contre 0,47% initialement prévu, et 0,69% en 2021. Cela s’explique notamment par la forte baisse du RNB français du fait de la crise, qui conduit à augmenter le pourcentage de PIB dédié à l’aide publique au développement pour un même montant.

L’Afrique est le 1er bénéficiaire de l’aide bilatérale avec 40% des financements (2,7 milliards d’euros) dont 29% destinés à l’Afrique subsaharienne (2 milliards d’euros).

3. Les objectifs du projet de loi

Il vise à programmer l’aide publique au développement de la France sur la période 2020- 2025.

Le projet de loi prévoit une trajectoire à la hausse des crédits alloués à l’aide publique au développement pour porter l’APD de la France à 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022.

La moitié de l’aide sera concentrée sur 19 pays les moins « avancés » situés en Afrique subsaharienne.

Le projet de loi axe l’APD sur certains secteurs prioritaires : environnement et climat, égalité entre les femmes et les hommes, traitement des crises et fragilités, accès aux droits humains, santé, éducation, sécurité alimentaire, gestion de l’eau.

Le pilotage de l’aide de développement par l’État sera renforcé avec notamment un cadrage par les ambassades : des conseils locaux de développement sur le terrain, présidés par les ambassadeurs assureront la mise en place des projets sur le terrain.

Le projet prévoit aussi la création d’une commission indépendante d’évaluation.

4. Analyse du texte et de ses ambitions

Cette loi est importante. Elle vise à programmer l’aide publique au développement de la France sur les 5 prochaines années en donnant une trajectoire saluée positivement par les nombreuses ONG qui ont été associées à son élaboration.

La crise du Covid-19 affecte fortement les économies des pays les plus pauvres, qui n’ont pas pu mettre en place des mesures d’aides massives pour soutenir leurs économies comme ce fut le cas dans les pays riches. Dans ce contexte, une politique d’aide publique au développement ambitieuse est plus utile et plus urgente que jamais.

Si l’aide promise au début du quinquennat n’arrive que maintenant, espérons qu’elle n’en sera que plus pertinente dans le contexte actuel où les inégalités mondiales se creusent de plus en plus.

Avec mes collègues du groupe « Libertés et Territoires », nous  partageons la volonté de ce projet de loi de consacrer l’aide prioritairement aux pays les moins avancés et, en particulier, l’objectif d’allouer 50% du montant total des aides à 19 de ces pays, quasiment tous situés en Afrique subsaharienne.

C’est aussi la priorité qu’ont donnée de nombreuses communes de notre département et le Conseil départemental lui-même, en apportant une aide au développement aujourd’hui encore plus nécessaire à des pays confrontés au terrorisme comme le Mali ou le Burkina-Faso.

Nous saluons la prise en compte du contexte particulier de la pandémie et l’allégement de 4 milliards d’euros de dettes des pays les plus pauvres pour les aider à faire face à cette crise.

Nous avions cependant formulé plusieurs propositions qui n’ont pas été retenues :

Nous souhaitions voir inscrite dans ce texte, la programmation budgétaire jusqu’en 2025 qui avait pour objectif d’atteindre alors les 0,7% du PIB, conformément à l’engagement du président de la République.

Comme  les dons sont plus efficaces que les prêts lorsqu’on aide les pays les moins avancés, le projet aurait pu fixer un objectif de part de dons dans l’APD conforme aux recommandations de l’OCDE (soit 85%).

Nous aurions aussi souhaité que cette aide soit priorisée sur les services sociaux de base lesquels sont les mieux à même de réduire les inégalités mondiales (eau, éducation, santé, hygiène…). En particulier, compte tenu du contexte COVID, il eût été souhaitable de faire apparaitre dans le texte une cible chiffrée, par exemple de l’ordre de 15% du montant total de l’APD, sous la forme de dons pour la santé.

Pour autant, ce texte unanimement approuvé est aussi l’expression de la volonté de notre groupe d’assurer notre part à la nécessaire solidarité mondiale, même s’il reste bien des choses à faire en de nombreux domaines.

Je pense à la responsabilité des pays et des entreprises qui n’hésitent pas à conjuguer développement et exploitation des richesses de ces pays : l’aide affichée y est en effet tout sauf désintéressée ! Ainsi, l’expansionnisme chinois en Afrique est une nouvelle forme de colonisation, drapée dans une générosité qui ne trompe personne.

La part de la France dans le soutien aux pays pauvres s’accompagne quant à elle d’une éthique du développement conforme à l’universalisme de son message et des valeurs qui le sous-tendent.

Reste la délicate question de la démocratie dans de trop nombreux pays, et celle de la corruption qui porte parfois atteinte à l’image de ces aides aux yeux des populations auxquelles elles sont destinées.

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