Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, une contribution modeste mais nécessaire au service de l’avenir de la planète

Annoncée en avril 2019 par Emmanuel Macron à l’issue du Grand débat national, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) avait pour objectif de répondre au mouvement des Gilets jaunes. Composée de 150 citoyens tirés au sort, elle devait proposer des réformes afin de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale. L’idée était de concilier ambition écologique et acceptabilité sociale.

Après 9 mois de travaux, les citoyens ont présenté, en juin dernier, 150 propositions dont une seule a été rejetée par la Convention et 3 ont été écartées par le président de la République. Ce dernier avait indiqué que le reste des propositions « sera[it] appliqué sans filtre ».

Depuis, certaines dispositions ont fait l’objet de transpositions au niveau réglementaire, dans la loi de finances pour 2021, ou dans diverses lois. Selon le Gouvernement, 75 des mesures seraient ainsi déjà mises en œuvre.

Quant au projet de loi « Climat et Résilience », il reprend 46 mesures parmi celles (environ 30%) proposées par les citoyens.

Dans son avis, le Conseil d’État a regretté les « insuffisances notables » de l’étude d’impact liée à certaines de ces mesures, des propositions imprécises et des erreurs juridiques. Certains articles ont ainsi été réécrits, sur la forme et/ou sur le fond, pour en tenir compte.

Les parlementaires critiquent un manque de concertation avec le pouvoir législatif et les élus locaux, dans l’élaboration du projet. Je l’ai déjà dénoncé dans mon dernier billet.

Les membres de la CCC et les ONG dénoncent de leur côté des mesures amoindries, lorsqu’elles n’ont pas été tout simplement écartées.

Qu’en est-il réellement ?

  1. Un projet de loi qui ne se montre pas à la hauteur de l’enjeu climatique

La création d’une Convention citoyenne pour le climat portait certainement trop d’ambitions : répondre à la crise de la démocratie et, associer davantage les citoyens aux grands choix collectifs à effectuer pour réussir la transition écologique, partent d’un bon sentiment. Mais les enjeux sont tels que c’est la déception qui s’en est suivie. Sans surprise, le texte proposé par le Gouvernement a fortement édulcoré les ambitions portées par les citoyens.

Il revient désormais aux parlementaires de prendre la suite afin d’approfondir et compléter certaines dispositions du texte.

Les citoyens ont travaillé sur un objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effets de serre (GES). Selon l’étude d’impact réalisée par le Gouvernement, le projet de loi ne contribue qu’à sécuriser la moitié, voire les deux tiers, des efforts à réaliser – un chiffre qui est par ailleurs contesté.

Il est à noter, en outre, que l’objectif de diminution de 40% des GES est en dessous des nouvelles ambitions européennes (-55% de GES).

De plus, le texte souffre de quelques angles morts, et d’insuffisances :

  • La fiscalité environnementale a été écartée, alors qu’elle constitue un levier essentiel pour favoriser la transition écologique ;
  • Il n’y a pas de réflexionsur les émissions « importées », qui représentent 70 % de l’empreinte carbone de la France ;
  • De nombreux éléments ont été renvoyés à des décrets et, des seuils ne sont pas encore fixés (de rénovation globale par exemple) ;
  • Pour un certain nombre de mesures, des dérogations ont été introduites ou se cantonnent à des expérimentations pour un temps limité.

2. Un volet institutionnel amoindri

La décision d’intégrer à l’article premier de la Constitution l’idée selon laquelle la République              « garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement et, lutte contre le dérèglement climatique », envoie un bon signal. Reste désormais à assurer qu’elle sera effectivement adoptée, sans qu’une évolution des termes choisis n’en amoindrisse la portée. C’est une autre histoire…

Concernant le délit d’ « écocide », nous regrettons qu’il soit assorti d’une notion d’intentionnalité, ce qui diminue considérablement l’impact de sa création sur l’évolution du droit de l’environnement. Responsable mais pas coupable en quelque sorte.

3. Des mesures de soutien à la rénovation énergétique, à pérenniser

Un nombre important de mesures ont d’ores et déjà été adoptées afin de dynamiser la rénovation énergétique, dont l’élargissement de « MaPrimeRénov » aux propriétaires bailleurs, aux copropriétés et aux 9e et 10e déciles de niveau de vie moyen, autrement dit : les ménages les plus aisés.

Il faut désormais pérenniser les moyens qui y sont dédiés.

D’autres mesures proposées dans le projet de loi viendront compléter utilement les dispositifs existants : l’interdiction de la location des passoires thermiques à compter de 2028 ou encore l’uniformisation de l’organisation du service public de la performance énergétique et la mise en œuvre de guichets uniques au niveau des EPCI.

Reste désormais à préciser certaines dispositions essentielles, telles que le seuil de rénovation globale, ou encore la mobilisation des tiers financeurs pour réduire le reste à charge. Parce que ceux qui ne pourront pas financer les travaux sont aussi ceux qui vivent le plus souvent dans des immeubles vétustes et, qui souffrent déjà de la lourdeur de leur facture énergétique.

4. Des inquiétudes quant aux effets pervers de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols

Si nous partageons l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, nous estimons, à l’instar des représentants des collectivités territoriales et du secteur du bâtiment, que sa traduction dans le projet de loi pose problème.

La définition de l’artificialisation est, à ce jour, trop floue et freinerait de trop nombreux projets d’urbanisme. En outre, les objectifs de zéro artificialisation nette déclinés à tous les échelons territoriaux, ne permettent de s’adapter ni aux réalités locales, ni aux dynamismes démographiques. L’élaboration des plans locaux d’urbanisme étant déjà source de conflits, services de l’Etat, collectivités locales et citoyens n’ont pas fini de s’opposer

5. Des mutations à accompagner dans le secteur du transport

Les mesures concernant le secteur aérien ont été amoindries : le projet de loi ne comporte plus que quelques dispositions qui relèvent de la communication, sans réel impact.

C’est le cas, par exemple, de la décision d’interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30.

Certaines dispositions concernant le secteur du transport routier et de la logistique, sont des mesures défendues de long terme par notre groupe : la mise en œuvre d’une éco-taxe régionale par exemple, ou encore la prise en compte par les entreprises commanditaires des émissions de GES.

Le débat en commission s’achèvera en fin de semaine, après examen de 3500 amendements, avant de venir en séance publique.

Je ne manquerai pas de vous rendre compte plus en détail, des mesures qui seront finalement adoptées.

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Un commentaire

  1. Je m’étonne toujours qu’on mentionne peu les transports routiers. Est-ce par crainte de voir les routes barrées ?
    Je na pense pas que l’écotaxe soit la panacée. L’augmentation du coût du fret va être reportée par les grossistes et les distributeurs . Au final, le consommateur paiera et les camion continueront de polluer ?
    Pourquoi ne pas imposer le ferroutage, au moins dans les régions les plus accidentées ? Les habitants de la vallée de l’Arve, par exemple, respireraient mieux !

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