« Un État de droit est un État qui se soumet au droit. Oui, mais pas n’importe lequel. »

L’année 2020 fut exceptionnelle à bien des égards. De nombreux sujets nécessiteraient d’être retenus pour servir de grille d’analyse à ce que nous avons vécu.

S’il en est un auquel tout citoyen doit être sensible, et moi en particulier, c’est bien celui de la loi. Et, quand vient à s’exprimer sur cette question un haut magistrat – en l’occurrence la Première présidente de la Cour d’appel de Poitiers, lors de l’audience solennelle de rentrée en janvier dernier – nous devons y prêter attention.

C’est ce que je fais en reproduisant ci-après un extrait de son intervention concernant l’état d’urgence dans lequel nous vivons depuis plus d’un an !

Parce qu’il serait dangereux de s’y habituer, écoutons ses propos !

« La loi du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire en France, plusieurs fois prorogés depuis, et sous l’égide duquel nous vivons toujours, jusqu’au 16 février 2021, et auquel succéderait un régime transitoire de sortie au 1er avril 2021.

Depuis 2015 plusieurs états d’urgence ont été décrétés en France, face au terrorisme puis face à la pandémie de COVID-19. En cinq années, se sont succédé ces moments de crise, puis des temps de régulation, des lois d’exception puis des textes ordinaires.

Les lois qui alternent avec les états d’urgence visent à transformer des choix présentés comme exceptionnels et provisoires en modalités finalement pérennes. Cette façon de faire glisser dans le droit commun des dispositions exorbitantes, de normaliser le droit d’urgence, doit nous mettre en alerte.

Ainsi la loi SILT (Sécurité Intérieure et Lutte contre le Terrorisme) du 30 octobre 2017, permet la prolongation de la détention provisoire, les périmètres de protection, les assignations individuelles à périmètre géographique, ou les perquisitions non judiciaires, permises dans l’état d’urgence de 2015, post-attentats de Charlie Hebdo et du 13 novembre de cette même année.

La toute récente loi du 14 novembre 2020 autorise l’État à entraver les libertés individuelles : aller et venir, entreprendre, se réunir, manifester, exercer un culte. La loi Sécurité globale, qui propose d’interdire les images de manifestations de voie publique, poursuit son parcours parlementaire.

La caractéristique essentielle de toutes ces mesures est de relever du pouvoir discrétionnaire de l’exécutif, sans intervention préalable du juge judiciaire.

Ces dispositions organisent des transferts du Parlement vers le Gouvernement, du ministère de la Justice vers celui de l’Intérieur, de la justice judiciaire vers les tribunaux administratifs.

Certains universitaires parlent de la montée d’un état de contrôle, d’un totalitarisme doux, adossés à une contamination du droit commun, à une hybridation qui met à mal la séparation des pouvoirs.

D’autres rappellent que la création systématique de nouveaux outils juridiques ou policiers, en réaction émotionnelle aux évènements dramatiques qui se succèdent -jusqu’à l’assassinat d’un professeur -comporte un risque : celui de laisser voir aux citoyens, vite mécontents, leur inefficacité, voire leur inutilité. Car la loi ne peut pas tout.

Depuis 1945, nous pensions que le triptyque Démocratie / État de droit / Droits humains était le fondement intangible de nos sociétés.

Or, au fil des textes récents s’instaure un droit pénal de la sécurité, un droit de la peur qui obscurcit les distinctions entre l’envie de règles et le besoin de garanties.

De la conservation/exploitation des données à la comparution des prévenus par visioconférence, on semble s’accoutumer aux restrictions des droits des personnes. Des exigences probatoires dégradées, un moindre accès physique au juge, des éléments flous, des critères vagues, comme les fréquentations, la préparation d’actes, l’exploitation anonyme de renseignements, des notes blanches « judiciarisées », l’enfermement préventif, participent à une confusion, que le Conseil constitutionnel a censuré dans plusieurs décisions de principe en juin et août 2020 (18 et 19 juin, et 7 août).

La Cour de cassation, comme le Conseil d’État ont participé au contrôle juridictionnel de l’état d’urgence de 2020. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jugé que la prolongation de droit des détentions provisoires, instaurée par l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020, n’était compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine, à bref délai, la nécessité de la détention. La haute Cour rappelle ainsi que le juge est la nécessaire garantie contre l’arbitraire.

L’engrenage qui limite toujours davantage les droits collectifs et individuels est dangereux. On sait les peuples aisément enclins à l’avènement d’États forts, volontiers accro à la « drogue dure de la répression ». Il faut savoir ensemble revenir au caractère strictement utile et nécessaire des lois et nous souvenir que notre ordre juridique est au service des libertés.

Le but de l’action des pouvoirs publics est leur sauvegarde formelle pour tous, leur jouissance réelle par chacun.

En ce moment de notre histoire, nombreux sont ceux qui se réclament de l’État de droit.

Pour raisonner ensemble, encore faut-il nous entendre sur sa définition. Un État de droit est celui qui se soumet au droit, oui mais pas n’importe lequel :

  • Un droit écrit dans le cadre la séparation des pouvoirs,
  • Un droit conçu pour faire respecter un système de valeurs : celui des droits humains et des libertés publiques.

En ce début d’année 2021, il s’agit donc pour nous juges, avocats, policiers et gendarmes, en charge des détenus comme des mineurs, élus et société civile, de débattre encore et toujours, pour penser à long terme les règles et les institutions les plus favorables à l’intérêt général et à notre conception de la civilisation. »

C’est ce qu’il nous appartient de faire, à nous aussi parlementaires, parce que nous votons la loi et portons ainsi la plus grande des responsabilités en la matière. 

Proposition de lecture ...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Contactez votre Député

à la permanence parlementaire à Gençay