Examen en séance publique du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

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Discussion générale du mardi 18 mai 2021. Intervention de Jean-Michel Clément, pour le groupe Libertés et Territoires.

“Madame la Présidente,

Monsieur le ministre,

Madame la Présidente de la Commission des Lois,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues, 

La confiance dans l’institution judiciaire est au plus bas. Un sondage du Cevipof souligne que moins d’un français sur deux a confiance dans la Justice.

Pourquoi une telle défiance ?

Si nous partageons pleinement l’objectif de renforcer la confiance des citoyens dans la Justice, il ne faudrait pas en écho que cela accroisse la défiance vis-à-vis des professionnels de la Justice, malheureusement trop souvent entendue et coupablement entretenue.

Entretenue parfois par les élus, ceux d’entre nous, à la remorque de l’opinion et dans une surenchère permanente – surtout à l’approche des échéances électorales – préférant la démagogie à la pédagogie, qui n’ont de cesse de vouloir légiférer.

Entretenue aussi par les médias, qui révèlent chaque jour de nouveaux experts dont les compétences et la lucidité n’éclairent que les plateaux.

La succession de réformes ces dernières années a déstabilisé l’institution judiciaire.

Les magistrats sont seuls. Toujours plus surchargés. Sans plus de temps pour assimiler les réformes précédentes.

Le Gouvernement avait pourtant annoncé une seule grande réforme de la Justice pour le quinquennat. Il est lui aussi tombé dans le piège de l’émotion législative.

Les mesures proposées dans ce projet de loi sont très diverses. On ne s’étonnera pas alors du manque de cohérence global du texte, qui en devient parfois contradictoire.

Quelques exemples suffisent à le démontrer :

Vous prenez des mesures pour réduire la détention provisoire de façon à désengorger les prisons, et en même temps la réforme des crédits de réductions de peines risque d’augmenter considérablement la durée de détention des détenus.

Vous souhaitez renforcer l’importance des jurés citoyens dans les cours d’assises et en même temps vous généralisez les cours criminelles départementales qui font disparaitre ces mêmes jurés citoyens.

Dans le détail, notre groupe accueille néanmoins positivement une grande partie des dispositions du texte.

Nous sommes favorables aux mesures visant à limiter la durée de l’enquête préliminaire à deux ans, alors que 95% des justiciables déplorent une justice trop lente. Raccourcissons encore ce délai à un an renouvelable, ce qui serait plus en phase avec les durées observées.

Nous soutenons les mesures visant à renforcer le secret de la défense, que nous avons contribué à améliorer en commission, et celles visant à ouvrir l’enquête au contradictoire, et nous proposerons des amendements pour en accroitre les garanties.

Favoriser le recours aux mesures alternatives à l’incarcération en détention provisoire va dans le bon sens, bien que cela reste encore trop timoré.

Enfin, nous nous félicitions de la création d’un vrai contrat de travail et de l’ouverture de droits sociaux pour les détenus. Ce qui met fin à une scandaleuse anomalie que j’avais pu constater lors de mes visites en prisons.

Nous sommes toutefois bien plus mesurés sur certaines dispositions.

Si nous saluons les efforts d’encadrement apportés en commission concernant la diffusion des audiences, notamment en accompagnant la diffusion d’explications pédagogiques, nous sommes inquiets quant au risque que cette mesure ouvre la voie vers une justice spectacle. Des mécanismes sont déjà prévus pour retransmettre les grands procès historiques et nous comprenons mal l’apport supplémentaire qu’aurait la diffusion d’audiences anodines.

Je crains pour ma part que la pédagogie supposée ne se transforme en procès médiatisé avec des dérives que l’on imagine.

Le texte prévoit la généralisation des cours criminelles départementales alors même que l’expérimentation lancée en 2019 n’est pas terminée, et que l’évaluation qui devait être prévue n’a pas été remise. Pourquoi ne pas attendre la fin de l’expérimentation ? Vous n’étiez pas enthousiaste pourtant Monsieur le ministre à l’origine.

Comme vous j’ai critiqué cette mesure qui ouvre la porte à la disparition progressive des jurés populaires dans notre pays.

D’autant plus que les premiers retours ne permettent pas de mesurer l’effet des cours criminelles sur la « dé-correctionnalisation » des crimes, qui était l’objectif poursuivi. Procéder de la sorte résonne comme une contradiction. Vous déconnectez la justice du peuple alors même que vous déclarez vouloir redonner confiance dans l’institution judiciaire.

Nous sommes aussi inquiets de la réforme des crédits de réduction de peine. Le condamné ne pourra plus connaître à l’avance sa date de sortie de prison ce qui risque d’accroitre les sorties sèches.

Nous savons tous combien il est important pour un détenu d’envisager le temps prévisible de sa sortie. Cela participe aussi des chances de réinsertion.

Concernant la discipline des avocats, nous nous opposons à la mesure adoptée en commission qui entérine la saisine directe des Conseils régionaux de discipline par le justiciable, qui vient affaiblir l’autorité du Bâtonnier.

Enfin, de manière générale, nous déplorons que le projet de loi comporte trop peu de mesures visant à favoriser les peines alternatives et à lutter contre la surpopulation chronique de nos prisons.

Certaines dispositions vont aussi conduire à une surcharge de travail pour les magistrats sans que ne soit évoquée la question des moyens supplémentaires nécessaires.

En définitive, si notre groupe porte un regard bienveillant sur une majorité des mesures du projet de loi, je reste encore pour ma part réservé sur certaines d’entre elles.

Redonner confiance est un défi. Je vous sais gré de vouloir le relever en ce domaine ; l’avenir le dira mais ce sont avant tout les moyens que vous donnerez à la justice qui en garantira la bonne fin.

Je vous remercie.”

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