Une nouvelle loi sur le foncier agricole qui n’est pas à la hauteur des enjeux !

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La proposition de loi, déposée par la majorité parlementaire, que nous avons examinée cette semaine est présentée comme destinée à enrayer l’accaparement de plus en plus préoccupant des terres agricoles par des intérêts financiers.

La terre est en effet devenue un placement à long terme dans lequel investissent massivement non seulement certains exploitants agricoles, mais aussi nombre de détenteurs de capitaux français ou étrangers.

Plus le temps passe, plus le problème s’amplifie :

  • Le nombre d’exploitants a été divisé par 4 en 40 ans ; il reste moins de 450 000 agriculteurs à ce jour en France,
  • Un tiers des agriculteurs ont plus de 55 ans et la moitié d’entre-eux partiront en retraite d’ici 5 ans,
  • La surface moyenne par exploitation ne cesse de croître, moyenne qui cache de grandes disparités. Nous connaissons déjà dans notre département des exploitations d’une dimension supérieure à 1000 hectares, et des communes où il ne reste plus que deux exploitants. Et encore sont-ils parfois domiciliés ailleurs !

La concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles impactent notre modèle d’agriculture traditionnelle, affectent l’environnement (par le développement de la monoculture) et, par voie de conséquence, la vitalité de nos territoires ruraux ; elles fragilisent même notre indépendance alimentaire !

Elles sont la conséquence conjugée d’agrandissements toujours plus importants de propriétés – favorisées aussi par la politique agricole commune (PAC) – et de l’exploitation de biens via des locations par bail rural, souvent  établis pour une longue durée. Nous assistons de plus en plus à des dérives liées à du « travail délégué » par des entreprises qui se substituent aux agriculteurs .Ils sont le produit de montages juridiques et économiques de sociétés à la gestion assez opaque. Ils permettent à des exploitants retraités de se maintenir en activité par personnes interposées ou à des groupes agroalimentaires ou coopératifs de controler la production dans leurs seuls intérêts.

Dans tous les cas, les premières victimes sont les jeunes agriculteurs qui ne peuvent accéder à la terre pour la mettre en valeur et exercer dignement le métier qu’ils ont choisi.

À chaque mandature, le sujet revient en débat ! Mais, avec une affligeante constance conservatrice, il ne se passe rien parce que la profession agricole dans son ensemble, et son syndicat majoritaire en particulier, reprennent toujours la main quand il s’agit de légiférer.

Cette législature n’y déroge pas  : alors qu’avec une grande unanimité, 17  organisations (syndicats agricoles de toutes sensibilités, ONG comme CCFD Terre Solidaire ou la fondation pour l’homme et la nature, associations d’élus, Régions et Départements, chambres d’agriculture, parcs régionaux…) avaient adopté en novembre 2019 neuf propositions constitutives d’un plaidoyer « pour partager et protéger la terre », la proposition de loi finalement présentée est très éloignée des déclarations d’intention appellant au vote d’une grande loi foncière.

Le sujet est grave. Il légitime la régulation foncière au regard des objectifs politiques agricoles poursuivis. Tout le monde s’accorde aujourd’hui sur cette nécessité, et pourtant la proposition de loi fait fi de l’essentiel pour assainir le marché des terres agricoles.

Dans ce domaine, la dérive à laquelle il convient de s’opposer est bien connue et je l’ai dénoncée près des ministres de l’Agriculture et du Garde des Sceaux. C’est celle du détournement de l’esprit des lois historiques et du « pacte foncier » qui, depuis les années 1960, ont justement voulu instaurer un équilibre entre la propriété et le travail, et réguler la concentration et l’exploitation des terres.

Mais les montages juridiques promus, aussi par des professionnels chargés de missions de service public, et les enjeux financiers ont eu raison des règles posées hier pour éviter la concentration des terres.

Si les cessions s’opéraient jusqu’alors de gré à gré entre particuliers personnes physiques, aujourd’hui ce sont des sociétés qui portent de plus en plus la propriété du foncier. On ne cède plus des terres, mais des parts de société !

Et la SAFER, qui était censée arbitrer les mutations de terre par l’exercice d’un droit de préemption, se trouve privée de cette possibilité. En effet, il n’est pas possible d’exercer un droit de préemption sur des cessions de parts sociales ou d’actions de société, sauf si toutes les parts sont vendues en même temps. On l’aura compris, une cession partielle – même de 99% des parts – suffit à priver la SAFER de son pouvoir, et le tour est joué.

Nous avions essayé d’y remédier, lors du précédent mandat, avec la proposition de loi dont j’étais co-signataire. Mais nous nous sommes heurtés à des problèmes juridiques et de constitutionnalité, et il nous a fallu chercher une autre voie.

Le texte qui nous a été proposé ce mardi 25 mai manque sa cible. Et il vient ajouter de la complexité à la difficulté déjà existante, en créant un troisième instrument de contrôle affecté à des objectifs identiques.

L’astuce trouvée pour donner corps à ce nouveau contrôle est de doter la SAFER d’une nouvelle mission, celle de vérifier « le seuil d’agrandissement significatif » qui sera déterminé par l’autorité préfectorale sur proposition de… la profession agricole ! De plus, la composition du comité régional de la SAFER – lui-même investi par cette même profession – ne présente pas le gage d’indépendance que l’on est en droit d’attendre.

En réalité, cela cache le désengagement de l’État de ses fonctions régaliennes d’hier, et traduit dans ce domaine-là aussi un libéralisme assumé.

On continuera de jurer que le projet de loi vise à favoriser l’installation d’agriculteurs comme l’annonce son article 1er. Les promesses n’engagent que ceux qui les croient, nous le savons bien.

Pour ma part, observateur de longue date des évolutions législatives visant à contrôler les structures d’exploitation, supposées éviter les agrandissements excessifs, j’ai bien compris l’hypocrisie des discours.

L’agriculture s’est financiarisée ces dernières années ; cette financiarisation va se poursuivre et la taille des exploitations agricoles ne fera que la renforcer. Le travail à façon va prospérer, les installations vont se rarifier et les campagnes se vider.

Cette proposition de loi ne répond pas aux enjeux actuels (sociaux, environnementaux, agroécologiques, mais aussi en matière d’aménagement plus harmonieux des territoires, de justice foncière et d’invention d’un futur plus humain…). Pourtant il n’y a plus de temps à perdre si l’on veut sauver un modèle agricole familial français, et assurer notre souveraineté et notre sécurité alimentaires.

Ce texte n’est pas simplement une nouvelle « petite loi » pour continuer comme avant, il est le symbole soit d’un aveuglement face aux urgences, soit d’un choix politique assumé.

Proposition de lecture ...

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