Séance du 29 juin 2021 – Projet de loi relatif à la bioéthique

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Intervention de Jean-Michel Clément, en séance publique, pour le groupe Libertés et Territoires :

“Ces débats consacrés à la bioéthique ont une place à part dans nos vies de parlementaires.

Nous y entrons avec nos certitudes, nos convictions, mais aussi nos doutes. Puis, nous apprenons, nous nourrissons notre réflexion au gré des auditions, des témoignages, et de nos échanges.

C’est l’honneur de notre Parlement que de nous permettre de nous confronter à ces questionnements éthiques ; et celui de notre démocratie que de nous autoriser à les exprimer en toute liberté, mais aussi en responsabilité.

Aussi, certains d’entre nous estiment que l’inscription de ce texte n’était pas une priorité compte tenu de la crise sanitaire.

Mais que devions-nous dire à celles et ceux qui attendent depuis tant d’années un traitement ? un protocole encourageant ? ou tout simplement l’accès à des techniques médicales déjà existantes ?

Je crois que la crise sanitaire ne doit pas servir d’excuses pour repousser les débats, et encore moins pour justifier notre inaction.   

Au contraire, elle doit nous inciter à replacer notre santé au cœur des préoccupations ; à nous donner les moyens d’une recherche performante et ambitieuse ; et à considérer la fragilité de l’être humain. Tout ce à quoi ce projet de loi invite.

En ce qui me concerne, et c’est le cas pour la majorité des membres de mon groupe, je suis fier de voir enfin aboutir ce projet de loi.

Plusieurs fois au cours de nos débats, j’ai entendu certains nous dire qu’il n’était pas question d’amour dans ce texte ; que nous ne saurions légiférer sur l’amour. C’est vrai.

Je crois qu’il y est surtout question d’humanité. A chaque article de ce projet de loi, à chaque avancée scientifique que nous cherchons à obtenir, une seule question se pose : respectons-nous nos principes éthiques de dignité, d’indisponibilité du corps humain ?

A chaque fois, nous y avons répondu, et construit sur ces sujets des équilibres qui respectent notre modèle bioéthique.

Malgré tout, nous nous heurtons à une divergence principale avec nos collègues Sénateurs : sur l’ouverture de la procréation médicalement assistéeà toutes les femmes.

C’est sur cette question que nous échouons à bâtir un texte consensuel, pour la première fois depuis que le Parlement examine les lois de bioéthique.

Je le regrette, vivement. D’autant plus que sur ce sujet, la société n’est pas aussi divisée que notre Parlement.

A mon sens, le caractère éthique de la PMA a été tranché lors des premières lois de bioéthique, en 1994, et nous avons désormais le recul nécessaire pour affirmer que nous ne nous sommes pas trompés.

Aujourd’hui, la question est différente. Elle se pose en termes d’égalité des droits. Pas le droit d’avoir un enfant : celui-ci n’existe pas, et nous sommes tous en accord là-dessus.

Mais une égalité devant des techniques médicales. Des techniques qui existent déjà, que nous avons autorisées, et qu’il ne convient plus de réserver, de manière discriminante, aux couples hétérosexuels.

Ce texte nous offre aussi une opportunité : celle de réaffirmer l’idée que la pression sociale n’est pas une fatalité.

Chacun et chacune a le droit de choisir pour lui-même. Nous pouvons nousdépartir de conventions sociales dépassées et ambigües, qui d’un côté nous intiment de procréer avant qu’il ne soit trop tard ; et d’un autre côté nous en empêchent, au nom d’une vision réductrice de la famille.

Si je suis fier de voter aujourd’hui ce texte, je reconnais qu’il laisse un arrière-goût d’inachevé. Notamment, sur la PMA pour les personnes transgenres ou encoresur l’AMP dite post-mortem.

Un goût d’inachevé aussi sur la question de la filiation. Alors que notre droit doit être inclusif et protecteur, la reconnaissance conjointe anticipée maintient les couples de femmes dans un régime dérogatoire au droit commun, ce qui n’est pas entièrement satisfaisant.

Je réitère le souhait de ma collègue Sylvia Pinel, qui s’est beaucoup engagée sur ces questions, et sur ce texte de manière générale : nous aurons besoin d’une vraie refonte de notre code civil, seule à même de reconnaître de manière égale la diversité des familles au sein de notre société.

Chers collègues, nous nous apprêtons à voter un texte emblématique qui nous engage intimement en tant que Parlementaire.

Comme à chaque fois, les députés du groupe Libertés et Territoires se prononceront librement. En ce qui me concerne, je suis fier de pouvoir y apporter mon soutien résolu.

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