Intervention projet de loi de finances pour 2022

Intervention de mon collègue Charles Amédée de Courson, représentant le groupe Libertés et Territoires, en séance publique le 19 octobre :

« Le groupe Libertés et territoires considère tout d’abord que l’absence du ministre de l’économie et des finances ainsi que du ministre délégué chargé des comptes publics pour le vote de la première partie du projet de loi de finances traduit un profond mépris à l’égard du Parlement.

Notre groupe adresse quatre critiques fondamentales à ce texte.

Première critique : ce projet de loi de finances est incomplet et, à certains égards, insincère au sens de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances.

Il est insincère car le Gouvernement nous a remis un texte à trous. Alors que vous connaissiez déjà le coût du revenu d’engagement pour les jeunes, qui s’établit à près de 2 milliards d’euros en année pleine, on ne retrouve nulle part les crédits correspondants. Rien non plus s’agissant du nouveau plan d’investissement doté de 30 milliards d’euros. Certes, ce plan est prévu pour 2030, mais, aux dernières nouvelles, il s’étalerait sur cinq ans plutôt que sur dix, ce qui pourrait représenter 6 milliards dès 2022. C’est peu de chose, 6 milliards, n’est-ce pas, monsieur le ministre délégué ?

Mais peut-être souhaitez-vous inscrire ces crédits dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année et les reporter de 2021 à 2022 pour soulager, au moins en apparence, le projet de loi de finances initiale.

Le caractère lacunaire de ce texte a d’ailleurs conduit l’Assemblée nationale à adopter un article liminaire en trompe-l’œil, que le Gouvernement lui-même estimait insincère et qui devra être révisé à la fin de la discussion de la deuxième partie. C’est original !

Compte tenu des incertitudes, le Haut Conseil des finances publiques lui-même s’est déclaré incapable de se prononcer sur vos prévisions de déficit public. Comment pourrait-il en être autrement alors que des annonces de dépenses nouvelles pleuvent chaque jour ?

Deuxième critique : ce budget traduit pleinement l’ open bar budgétaire qui se poursuit jusqu’au bout, jusqu’aux élections présidentielles, monsieur le ministre délégué. Avec ce dernier budget, nous avons la confirmation que vous n’étiez pas de bons gestionnaires de l’argent public.

Un chiffre le prouve : en 2022, le déficit structurel, établi une fois les effets de la crise neutralisés, se situerait, d’après le Haut Conseil, à 4,7 points de PIB alors qu’il n’était que de 2,3 points de PIB en 2017. C’est bien peu de chose que ce léger écart, monsieur le ministre délégué : seulement 60 milliards !

Voici le bilan de vos cinq années de dépenses incontrôlées et de gestion erratique.

Troisième critique : ce budget met une fois de plus les territoires de côté. Le plan de relance s’est déployé de manière uniforme, sans prendre en compte les caractéristiques de chaque territoire. Vous avez fortement mobilisé les régions et leurs dépenses d’investissement ont augmenté de 15 %. Au regard de leurs compétences, celles-ci auraient dû être des partenaires stratégiques mais elles n’ont eu qu’un rôle d’investisseurs passifs.

Chose encore plus grave, monsieur le ministre délégué, les décisions du Gouvernement mènent à une poursuite de l’érosion progressive de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Voilà qui distend encore un peu plus le lien entre le citoyen contribuable et l’électeur. En un mot, vous êtes en fait des thatchériens qui veulent faire vivre les collectivités territoriales sous perfusion de dotations d’un État ruiné pour mieux les étrangler.

Quatrième et, je vous rassure, dernière critique : ce budget ne contient pas de mesures de justice fiscale. Pour accomplir un redressement des finances publiques, dont vous êtes bien loin, l’effort doit se faire dans la justice. Les temps sont difficiles pour les Français. Les recommandations du Fonds monétaire international (FMI) et de l’OCDE visant à mettre à contribution les plus aisés,… dans un effort de solidarité nationale, sont restées lettre morte.

Citons un exemple d’injustice fiscale : vous prenez des mesures pour le gaz et l’électricité, mais rien n’est prévu pour le carburant et pour le fioul, alors même qu’un tiers des Français se chauffent au fioul et que l’essentiel d’entre eux utilisent leurs automobiles.

 Et tôt ce matin, alors que j’étais dans mon bain, j’ai appris que le porte-parole du Gouvernement annonçait pour la fin de la semaine des mesures concernant le carburant. C’est formidable !
Quant aux mesures relatives au gaz et à l’électricité, elles ont été intégrées dans un amendement gouvernemental déposé tardivement, qui n’a pas pu être examiné en commission des finances et qui ne présentait aucune évaluation. Jeudi, vous vous déclariez incapables de chiffrer le coût du volet relatif à l’électricité de votre bouclier tarifaire mais, hier, vous avez soudain pu l’évaluer à 5,1 milliards d’euros au moment du vote de l’article d’équilibre – lequel devrait plutôt être nommé « article de déséquilibre ».

Pour le gaz, on ne sait toujours pas combien le bouclier tarifaire coûtera. Le gel des tarifs n’est en réalité qu’un lissage. Tout cela est surréaliste !

J’ajoute que ces mesures restent insuffisantes. Il aurait fallu réformer la fiscalité énergétique en profondeur plutôt que de proposer des mesures temporaires avant les élections.

En conclusion, monsieur le Ministre délégué, j’ajoute que ces mesures restent insuffisantes. Il aurait fallu réformer la fiscalité énergétique en profondeur plutôt que de proposer des mesures temporaires avant les élections. »

1ère séance : Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi de finances pour 2022 (première partie) ; Diverses dispositions de vigilance sanitaire – Mardi 19 octobre 2021 – Vidéos de l’Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

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