Une loi de décentralisation, au rabais

Pour un choc de décentralisation, nous devrons encore attendre.

Le vote, cette semaine, en première lecture de la loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) n’est ni le Grand Soir promis par le président de la République, ni celui attendu par les territoires.

Et pourtant, la recrudescence de l’épidémie de Covid19 – dans l’Hexagone et dans les Outre-mer – et la menace d’une cinquième vague ravivent les souvenirs des ratés dans la gestion des précédents pics épidémiques.

Tout comme, l’analyse de la gestion des deux crises majeures du quinquennat (la pandémie de Covid et la crise des Gilets jaunes), jette une lumière crue sur les dysfonctionnements de nos institutions. Toutes deux ont révélé les mêmes maux : la sur-administration de notre pays et la concentration excessive des niveaux de prise de décision.

Au lendemain du grand débat national, le président de la République avait pourtant semblé prendre la mesure du péril d’un pouvoir trop vertical et trop éloigné des réalités vécues par les Français.

En avril 2019, il appelait ainsi à « ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » et concentré sur les politiques de la vie quotidienne : le logement, le transport, la transition écologique.

Las, ce sursaut est resté sans lendemain. Pire, le Président a renoué avec son discours de 2017 dans lequel il renonçait à toute nouvelle « grande réforme des institutions ou des collectivités ». C’est ce même argument de la stabilité qui est mis en avant par le Gouvernement pour justifier le manque d’ambition du projet de loi dit « 3DS », essentiellement technique et dépourvu de vision.

Pour autant, l’état de notre démocratie, la rupture entre les citoyens et leurs représentants, le climat de défiance généralisé et la montée des discours populistes rendent, aujourd’hui, ce statu quo intenable. Notre édifice institutionnel a un impérieux besoin de lisibilité, de responsabilité. Cela passe inévitablement par un véritable choc de décentralisation et de participation. C’est une urgence démocratique.

Les précédents textes de décentralisation ont été incomplets. Certaines compétences (et les financements afférents) ont été transférées, mais jamais totalement, l’État rechignant toujours à les confier aux collectivités. Il en résulte trop souvent un enchevêtrement d’intervenants qui nuit à l’action publique.

Le projet de loi « 3DS » ne permettra même pas d’apporter davantage de clarté. Il ne prévoit aucun nouveau transfert de compétences et nos propositions en ce sens, portées par voie d’amendements ont été systématiquement déclarées irrecevables !

3 exemples sont particulièrement éclairants. Ils concernent, les politiques de l’emploi, de la transition énergétique et de la santé.

Tout d’abord, comment comprendre que l’échelon régional exerce la compétence « développement économique », sans pour autant disposer de leviers d’action en matière de politique d’emploi ?

L’Assemblée est revenue, en commission, sur les timides avancées ajoutées au Sénat.

Nous estimons que les politiques de l’emploi (et notamment Pôle emploi) gagneraient à être adaptées à la bonne échelle. L’État ne garderait qu’un rôle de coordination et de rééquilibrage des inégalités économiques.

Second exemple : la rénovation énergétique. Comment imaginer que l’on puisse conduire cette politique, qui a des implications environnementale et sociale fortes, depuis Paris ?

Nous croyons, là encore, que les enveloppes doivent être décentralisées. Il reviendrait à l’État de fixer des objectifs et de s’assurer de leur suivi.

Enfin, troisième exemple : les politiques de santé. Leur financement relève de la solidarité nationale ; mais la crise de la Covid-19 a démontré les lourdeurs du pilotage régional du système de santé, qui repose sur les ARS. Là encore, la Majorité est revenue, à l’Assemblée, sur les améliorations apportées par le Sénat pour mieux associer les régions à ce pilotage. Pire, le texte prévoit aussi que les collectivités participent au financement des établissements de santé.

C’est précisément l’inverse qu’il faudrait faire : réaffirmer le financement de la politique de santé en tant que compétence nationale, et réintroduire de la proximité, avec les collectivités, dans la conduite territoriale de cette politique.

Les grandes associations d’élus locaux réunies en congrès ont demandé un nouvel élan de décentralisation avec de véritables transferts de compétences, de responsabilités et de financements. Un élan qui s’appuierait sur les principes de subsidiarité et d’autonomie financière des collectivités, qui faciliterait les expérimentations, mais aussi les adaptations législatives et règlementaires. Bref, un nouvel élan pour un nouveau pacte démocratique de proximité. Cet enjeu ne saurait être absent de la prochaine campagne présidentielle, au risque d’aggraver les fractures territoriales qui minent la cohésion de notre pays.

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