Projet de loi de ratification de l’ordonnance sur le code de justice pénale des mineurs

Intervention de Jean-Michel Clément, représentant le groupe Libertés et Territoires, en Commission des lois, lors de l’audition de M. Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 1er décembre 2020. Et discussion générale […]

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