Communiqué de presse

Communiqué de presse « Saisine du Conseil constitutionnel sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française »

L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA en anglais) est un ensemble imposant et hétérogène de textes. C’est un accord dit de « nouvelle génération », qui va bien au-delà des […]

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