Etat d’urgence

Première communication d’étape sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence

Réunion de la commission des Lois mercredi 16 décembre 2015  Lors de la réunion du 2 décembre dernier, et après une phase préparatoire nécessaire pour définir les mécanismes envisagés, la commission des Lois a décidé […]

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