Justice

Trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant

Il y a tout juste 30 ans, le 20 novembre 1989, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait à l’unanimité un nouveau traité international juridiquement contraignant qui reste, encore aujourd’hui, le plus ratifié. Ce traité exclusivement […]

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35

35 € devaient être acquittés depuis octobre 2011 par tout justiciable (sauf les éligibles à l’aide juridictionnelle) désirant saisir la justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social, rural ou la justice administrative. L’Etat a […]

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